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Cour d'appel de Rouen, 23 mai 2023, 22/00786

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rouen
23 mai 2023
Conseil de Prud'hommes de Bernay
7 février 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rouen
  • Numéro de déclaration d'appel :
    22/00786
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Rouen, 23 mai 2023, n° 22/00786
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Bernay, 7 février 2022
  • Identifiant Judilibre :6555c3e930a74083181bd8ea
  • Président : Martine LEBAS-LIABEUF
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Résumé

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Partie appelante
CERBALLIANCE NORMANDIE EST
défendu(e) par CZERNICHOW Nicolas du Cabinet AERIGE
Partie intimée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FAUTRAT Karine du Cabinet BFL

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 22/00786 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAU3 Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BERNAYen date du 07 Février 2022, enregistré sous le n° 20/00074 Madame [L] [U] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Karine FAUTRAT de l'AARPI BFL, avocat au barreau de CAEN APPELANTE Société CERBALLIANCE NORMANDIE EST anciennement dénommée CERBALLIANCE EURE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Nicolas CZERNICHOW de la SELAS BRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,

vu les articles

394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 04 Mars 2022 par laquelle Madame [L] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BERNAY le 07 Février 2022, vu les conclusions du 17 mai 2023 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que

la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de Madame [L] [U] et le dessaisissement de la cour, Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 5] le 23 Mai 2023

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