Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 4 juin 2026, 25/00119

Jugement du : 04/06/2026 N° RG 25/00119 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6UG - CPS MINUTE N° : 26/00272 S.A.S. L'ENTREPRISE [1] CONTRE CPAM DE LA NIEVRE Copies : Dossier S.A.S. L'ENTREPRISE ÉLECTRIQUE CPAM DE LA NIEVRE DARHIUS AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX dans le litige opposant : S.A.S. L'ENTREPRISE [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Alexandra BECKER de la SELARL DARHIUS AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, DEMANDERESSE ET : CPAM DE LA NIEVRE [Localité 2] Dispensée de comparution, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs, Aline BOUVIER, Assesseur représentant les salariés, assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, *** L'affaire a été appelée à l'audience publique du 04 Juin 2026 et la décision a été rendue ce même jour. DÉBATS Par requête enregistrée le 24 Février 2025, la S.A.S. L'ENTREPRISE [1] a saisi le présent tribunal d'un recours contre la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable de la CPAM DE LA NIEVRE à la contestation élevée au stade amiable dans le cadre d'une contestation "mixte", relativement à l'imputabilité des arrêts de travail pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. A l'audience de ce jour, la S.A.S. L'[2] [1] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La CPAM DE LA NIEVRE a accepté ce désistement ou n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège, CONSTATE le désistement de la S.A.S. L'ENTREPRISE [1], CONSTATE l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement du Tribunal; CONDAMNE la S.A.S. L'ENTREPRISE [1] aux dépens sauf meilleur accord des parties. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,