Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, 25/14530

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/14530 N° Portalis 352J-W-B7J-DBMZG N° MINUTE : [1] [1] Copies conformes délivrées à : Me Virginie METIVIER + copie dossier le : ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 09 Juillet 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [P] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045 DÉFENDERESSE Association CHEMINS D'ESPERANCE [Adresse 2] [Localité 2] défaillante Nous, Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier, Décision du 09 juillet 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 25/14530

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 Novembre 2025 par la S.A.S. [P] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 juin 2026, Me Virginie METIVIER se désiste de l'instance et de l'action engagées, La partie défenderesse l'Association CHEMINS D'ESPERANCE n'ayant pas constitué, l'acceptation du désistement n'est pas requise.

PAR CES MOTIFS

, Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la S.A.S. [P] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. [P], sauf convention contraire. Faite et rendue le 9 juillet 2026. Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Nathalie VASSORT-REGRENY Vice-Présidente