Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, Procédures collectives - (Chambre du Conseil), 16 juillet 2026, 2026003362

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 16/07/2026 RG : 2026 003362 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ SA HOLDING [S] (SA) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. En vertu d'un pouvoir de Mme [B] [S] [P], présidente de la société SA HOLDING [S] (SA) - [Adresse 1] - Me Frédéric BRUN, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, a effectué le 09/07/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Me [G] [L] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 16/07/2026. Il explique que la SA HOLDING [S] (SA) avait pour seul actif les titres de la SA CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES [Localité 1] [S] qui n'a plus de valeur depuis la vente du fonds de cette dernière. La filiale est dépourvue de trésorerie et ne peut faire face aux quelques facturations comptables et de secrétariat juridique qui subsistent. Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société SA HOLDING [S] (SA) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu limité aux quelques millier d'euros de conseils extérieurs. Attendu que la société SA HOLDING [S] (SA) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026. Qu'eu égard à l'absence de toute activité et de l'inexistence d'un quelconque actif, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce. Le ministère public avisé, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SA HOLDING [S] (SA) immatriculée sous le n° 342 960 515 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2]. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026. NOMME M. Daniel PARENTY juge commissaire. DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [Z] [F] - [Adresse 3] liquidateur. DIT conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement. VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société SA HOLDING [S] (SA), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 10/03/2027 à 10:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun. DIT qu'il appartiendra à Mme [S] [P] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure. ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière. EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure. le président Renaud BERTELOOT le greffier.