CJUE, 29 novembre 2021, T-524/16

14.2.2022 FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/43 ---------------------------------------- Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2021 - Aresu/Commission (Affaire T-524/16) (1) («Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut de 2014 - Délai de route - Congé dans les foyers - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit») (2022/C 73/53) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Antonio Aresu (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocate) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Blanc, agents) Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents) Objet Demande fondée sur l'article 270 TFUE et tendant à l'annulation de la décision de ne plus accorder au requérant, à compter du 1er janvier 2014, le délai de route de cinq jours dont il bénéficiait auparavant, sur la base de l'article 7 de l'annexe V du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013 (JO 2013, L 287, p. 15). Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) M. Antonio Aresu est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux de la procédure en référé. 3) Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens. ---------------------------------------- (1) JO C 26 du 26.1.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l'Union Européenne sous le numéro F-106/14 et transférée au Tribunal de l'Union Européenne le 1.9.2016). ----------------------------------------