Tribunal de grande instance de Paris, 10 mars 2017, 2015/16154

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 10 mars 2017 3ème chambre 3ème section N° RG : 15/16154 Assignation du 09 novembre 2015 DEMANDERESSES S.A.S. VALEO SERVICE [...] 93200 SAINT DENIS SA.S. VALEO MATERIAUX DE FRICTION ZI Nord BP 1532 Rue Barthélémy Thimonnier 87020 LIMOGES CEDEX 9 Société VALEO KLIMASYSTEME GmbH Werner-von-Siemens Strasse 6 96476 BAD RODACH (ALLEMAGNE) représentées par Maître Pascal LEFORT de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P75 DÉFENDERESSE Société BENGBU WELTE FILTER CO. LTD [...] Mohekou Industrie Park, Huaishang District 233300 BENGBU ANHUI PROVINCE (CHINE) non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice F, Premier Vice-Président Adjoint Carine G, Vice-Président Florence BUTIN, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS À l'audience du 31 janvier 2017 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort La société allemande VALEO KLIMASYSTEME est propriétaire du brevet européen, désignant la France, déposé le 04 septembre 2002, délivré le 26 avril 2006, sous le n° 1 304 244, intitulé "système d'étanchéité de filtre pour installation de chauffage/climatisation", sous priorité du brevet allemand DE 10151439 du 18 octobre 2001. Le brevet a été maintenu sur opposition sous une forme modifiée par la Chambre des Recours de l'OEB le 14 décembre 2011, les revendications initiales 4 et 13, étant respectivement intégrées aux revendications 1 et 11 (devenue 10 avec le décalage de la numérotation). Les annuités ont été régulièrement acquittées. La société VALEO KLIMA SYSTEME exploite ce brevet, donné en licence à * -la société VALEO MATÉRIAUX de FRICTION établie à Limoges, qui fabrique et commercialise des filtres pour installations de chauffage/climatisation, dont ceux mettant en œuvre le brevet, -la société VALEO SERVICE dont le siège est à Saint-Denis (93) qui commercialise les produits auprès de grossistes de pièces détachées automobiles pour garagistes et des centrales d'achats des grandes surfaces généralistes ou spécialistes auto. Les sociétés Valeo ont fait procéder suivant procès-verbal du 15 octobre 2015 à une saisie-contrefaçon réalisée au Salon International Equip'Auto 2015 à Villepinte sur le stand de la société Bengbu Welte Filter Co Ltd, domiciliée en Chine, portât sur des filtres pour boîtiers de climatisation, reproduisant selon elles les caractéristiques 1 à 6 et 10 à 16 du brevet d'invention. Par acte du 09 novembre 2015, les sociétés Valeo ont fait assigner devant ce tribunal, la société chinoise Bengbu Welte Filter Co Ltd aux fins d'obtenir du tribunal de : -dire et juger que les filtres décrits notamment au procès-verbal de saisie-contrefaçon du 15 octobre 2015, reproduisent les caractéristiques des revendications 1 à 6, et 10 à 16 du brevet d'invention n°1304 244 dont VALEO KLIMASYSTEME, est propriétaire et VALEO MATÉRIAUX de FRICTION et VALEO SERVICE licenciées, -dire et juger que la société Bengbu Welte Filter Co Ltd, en important et/ou offrant en vente et/ou détenant en France des produits identiques ou similaires à ceux décrits notamment dans le procès- verbal du 15 octobre 2015, a commis des actes de contrefaçon de ce brevet au préjudice des sociétés VALEO demanderesses et ce en violation des dispositions des articles L613-3, L61 3-4 et suivants et L 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, En conséquence, -interdire à la société Bengbu Welte Filter Co Ltd, la poursuite des actes illicites et ce sous une astreinte définitive de 15 .000 euros par infraction constatée et de 100.000 euros par jour de retard, lesdites astreintes devant être liquidées par le présent tribunal, -ordonner la confiscation des produits contrefaisants et illicites ainsi que des dispositifs et moyens spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon, conformément à l'article L615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, -condamner la société Bengbu Welte Filter Co Ltd à payer à. chacune des sociétés VALEO une indemnité à fixer à dire d'Expert et par provision la somme de 100.000 euros, -dire et juger que les condamnations porteront sur tous les actes illicites commis jusqu'au jour du prononcé du jugement à intervenir, - ordonner la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux ou magazines au choix des sociétés VALEO et aux frais avancés de la société Bengbu Welte Filter Co Ltd mais dans la limite d'un budget global de 50.000 euros H.T, -condamner la société Bengbu Welte Filter Co Ltd à payer à chacune des sociétés VALEO la somme de 20.000 euros à titre de remboursement des peines et soins du procès, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner, en raison de la nature de l'affaire, l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, -condamner la société Bengbu Welte Filter Co Ltd aux entiers dépens de l'instance y compris celui relatifs aux opérations de saisie contrefaçon, dont distraction au profit de la SCP Duclos- Thorne- Mollet-Viéville et associés, avocats aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. La société Bengbu Welte Filter Co Ltd régulièrement assignée conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 (signification et accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l'autorité requise par l'huissier, parvenue à son destinataire, emails adressés à la défenderesse) n'a pas constitué avocat. La procédure a été clôturée par ordonnance du 20 septembre 2016 et plaidée le 31 janvier 2017. La présente décision, susceptible d'appel est réputée contradictoire.

MOTIFS

DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, comme en l'espèce, le tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien- fondée. Sur l'objet du brevet EP 1304244 Le brevet européen EP 1304244, dont la demande a été déposée le 04 septembre 2002, sous priorité d'un brevet allemand DE 10151439 du 18 octobre 2001, délivré le 26 avril 2006, intitulé "système d'étanchéité de filtre pour installation de chauffage/climatisation'' concerne un agencement de filtre à air utilisé dans un système de ventilation, chauffage et/ou climatisation d'un véhicule automobile. Il est indiqué dans la partie descriptive qu'habituellement un tel agencement comprend un filtre à air, avec un élément filtrant et un cadre de filtre au moins en partie périphérique ainsi qu'un boitier de filtre à air (page 1 lignes 15 à 18). Le filtre doit pouvoir être remplacé (page 1 ligne 22) et pour ce faire, le boitier de filtre à air dispose d'un orifice de filtre à air pouvant être fermé au moyen d'un couvercle et permettant l'accès au filtre. Pour assurer l'étanchéité du boitier malgré la présence d'un couvercle, le boitier ou le couvercle dispose d'un joint périphérique moulé par injection sur le couvercle ou formé dans un logement correspondant du boitier de filtre à air( page 1 lignes 27 à 32). Il est néanmoins constaté des fuites dans cette région, du fait du vieillissement du matériel du joint ou de salissures sur le joint. Pour pouvoir remplacer le filtre à air et garantir l'étanchéité, il est associé au filtre à air, un dispositif d'étanchéité, destiné à étancher l'espace entre le boitier de filtre à air et le couvercle et interposé entre le boitier de filtre à air et le couvercle. L'association du dispositif au filtre à air et non plus au boitier et/ou au couvercle permet de garantir de façon particulièrement simple et économique l'étanchéité pratiquement illimitée entre le boitier de filtre et le couvercle, pas même la salissure du joint ne pouvant entrainer des fuites puisque le joint est remplacé en même temps que le filtre sale (page 2 lignes 16 à 27). Le document FR-A-2741568 constitue l'art antérieur et décrit une cartouche filtrante à laquelle sont solidarisés d'une seule pièce, un joint et un élément formant couvercle. Lors de l'introduction de la cartouche, le joint est introduit dans l'orifice de filtre au moyen du couvercle jusqu'à ce qu'une partie du joint se mette en prise derrière un décrochement, tandis qu'une autre partie du joint en forme de lèvres d'étanchéité est en appui dans la zone de débouché de l'orifice, (page 2 lignes 29 à 39 et page 3 ligne 1). Mais cet agencement présente plusieurs inconvénients : la nécessité de remplacer le couvercle en même temps que la cartouche filtrante, une étanchéité peu satisfaisante, un affaiblissement du boitier dans la zone de l'orifice de filtre à air, qui ne peut être renforcée par l'utilisation d'un couvercle de dimensions inférieures à celles de l'orifice, (page 3 lignes 2 à 13). Le but de l'invention est donc de perfectionner un agencement de filtre à air antérieur, tel qu'il est connu du document précité, afin de générer une économie de coûts, une meilleure étanchéité et une meilleure intégrité structurelle dans la zone de l'orifice de filtre à air, (page 3 lignes 15 à 21). Et ce but est atteint, dès lors que le couvercle est prévu comme une pièce séparée du filtre à air et recouvrant entièrement l'orifice du filtre à air, de sorte que lors du remplacement de l'élément filtrant, le couvercle puisse être réutilisé et soit capable, en appui contre l'extérieur du boitier, d'emprisonner le joint associé au filtre à air, ce qui permet de garantir une grande étanchéité et d'améliorer l'intégrité structurelle du boitier(page 3 lignes 23 à 35). Il est présenté des modes de réalisations préférés : -le dispositif d'étanchéité est au moins partiellement élastiquement déformable, issu d'un moulage par injection sur le cadre du filtre (page 4 lignes 5- 7), il dispose d'un prolongement qui peut simplement être serré entre le couvercle et le boitier ou forme une partie de ce dispositif (page 4 lignes 15-18) et correspond à la forme et aux dimensions du couvercle (page 4 lignes 33-34) et peut recouvrir entièrement ou chevaucher l'orifice du filtre à air (page 4 lignes 24-27), -il est prévu sur le dispositif d'étanchéité ou son prolongement, au moins, un évidement ayant la forme d'un trou oblong ainsi que des moyens d'engrènement, pour permettre le mouvement sans dommage, entre le couvercle et le boitier du filtre, (page 5 lignes 1 à 7- lignes 9-10), et permettre également un guidage et une fixation supplémentaire de l'élément d'étanchéité (lignes 22-24), avec en outre la possibilité de prévoir un dispositif de sécurité (lignes 27-32), -le couvercle est renforcé, par des nervures de rigidification, afin qu'il présente des propriétés structurelles correspondant à celles du boitier, (page 51igne 34-39et page 6 lignes 1-2). Le brevet est illustré de trois figures et comporte 12 revendications dont seules sont invoquées les revendications suivantes : 1-Agencement de filtre à air pour un système de ventilation, de chauffage et/ou de climatisation d'un véhicule automobile, comportant un filtre à air (10) avec un élément filtrant (12,14) et un cadre de filtre (14,16, 17, 18, 20) au moins en partie périphérique, ainsi qu'un boitier de filtre à air (30), le boitier de filtre à air (32) pouvant être fermé au moyen d'un couvercle (40), afin de pouvoir remplacer le filtre à air (10), un dispositif d'étanchéité (20) pour étancher le boitier de filtre à air (30) et le couvercle (40),associé au filtre à air (10), ledit dispositif étant intercalé entre le boitier de filtre à air et le couvercle, le couvercle (40) étant séparé du filtre à air et recouvrant entièrement l'orifice du filtre à air, caractérisé en ce que le filtre à air (10) forme avec le dispositif d'étanchéité (20), une unité commune remplaçable, 2-Agencement de filtre à air selon la revendication 1 dans lequel le dispositif d'étanchéité forme une partie au moins partiellement élastique et déformable du cadre de filtre (14, 16, 17, 18, 20), 3-Agencement de filtre à air selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'élément filtrant (12) dispose d'un prolongement (14) qui peut être disposé entre le boitier de filtre à air (30) et le couvercle (40), le prolongement pouvant former le dispositif d'étanchéité ou être prévu comme pièce faisant partie intégrale de celui-ci, 4-Agencement de filtre à air selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que le dispositif d'étanchéité (20), notamment la partie élastiquement déformable (20) et/ou le prolongement (14), peut recouvrir entièrement l'orifice de filtre à air (32), 5-Agencement de filtre à air, selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que le dispositif d'étanchéité (20), notamment la partie élastiquement déformable (20) et/ ou le prolongement (14), correspond essentiellement à la forme et/ou aux dimensions du couvercle, 6-Agencemenl de filtre à air, selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que le dispositif d'étanchéité (20), notamment la partie élastiquement déformable (20) et/ ou le prolongement (14), comprend au moins un évidement (14 a, 20a) qui permet une mise en prise entre le couvercle (40) et le boitier de filtre à air (30), 10-Agencement de filtre à air, selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que le couvercle (40) comporte un élément de renforcement, 11-Filtre à air d'un agencement de filtre à air selon l'une quelconque des revendications 1 à 10, comportant un élément filtrant (12,14) et un cadre de filtre (14,16,17,18, 20) au moins en partie périphérique, ainsi qu'un dispositif d'étanchéité (20) associé pour étancher le boîtier de filtre à air (30) et le couvercle (40), le dispositif d'étanchéité (20) comprenant au moins un évidement (14 a, 20 a) qui permet une mise en prise entre le couvercle (40) et le boitier de filtre à air (30); 12-Filtre à air selon la revendication 11 dans lequel le dispositif d'étanchéité forme une partie au moins en partie élastiquement déformable du cadre de filtre (14,16, 17,18, 20), 13- Filtre à air selon la revendication 11 ou 12, caractérisé en ce que le dispositif d'étanchéité (20), notamment la partie élastiquement déformable(20) peut recouvrir entièrement l'orifice de filtre à air (32), 14-Fillre à air selon l'une quelconque des revendications 11 à 13, caractérisé en ce que le dispositif d'étanchéité (20) notamment la partie élastiquement déformable (20) correspond essentiellement à la forme et/ou aux dimensions du couvercle, 15-Filtre à air selon l'une quelconque des revendications 11 à 14, caractérisé en ce que l'élément filtrant est pourvu d'un prolongement qui peut être disposé entre le boitier de filtre à air et le couvercle, 16-Fillre à air selon l'une que/conque des revendications 11 à 15, caractérisé en ce que le prolongement (14) comprend au moins un évidement (14a, 20 a) qui permet une mise en prise entre le couvercle (40) et le boitier de filtre à air (30). Sur la contrefaçon L'article L613-3 du code propriété intellectuelle dispose : "sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a)la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b) l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers le sait ou les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ; c) l'offfe, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement protestations et réserves le procédé objet du brevet." Les opérations de de saisie-contrefaçon réalisées sur le stand de la société Bengbu Welte Filter Co Ltd, suivant procès-verbal du 15 octobre 2015 (pièce n° 13-1) ont permis la saisie réelle d'un exemplaire de filtre à air disponible, commercialisé par la société défenderesse et de trois exemplaires de catalogues (pièce n°13-3), dont la page 3 où le filtre est reproduit sous le référence WELTE :Vc_2386 ), ainsi que la réalisation de clichés photographiques (pièce n° 13-2). Au vu de la description qui est donnée du filtre par l'huissier au procès- verbal, du catalogue et des photographies, il apparait que le filtre saisi présente : -un élément filtrant et un cadre de filtre au moins en partie périphérique, -un dispositif d'étanchéité associé pour assurer l'étanchéité entre le boîtier apte à recevoir le filtre à air et le couvercle dudit boîtier (le dispositif d'étanchéité comprenant au moins un évidement qui permet une mise en prise du couvercle avec le boîtier de filtre à air, le dispositif d'étanchéité recouvrant entièrement l'orifice du boîtier de filtre à air apte à recevoir le filtre à air, et le dispositif d'étanchéité étant donc intercalé entre le boîtier de filtre à air et le couvercle dudit boîtier). Le filtre saisi comporte un dispositif d'étanchéité qui est élastiquement déformable (revendications 2 et 11) et qui correspond à la forme et aux dimensions du couvercle (revendications 4 et 12). Le filtre est également pourvu d'un prolongement présentant les caractéristiques suivantes : -il peut être disposé entre le boîtier de filtre à air et le couvercle (revendications 3 et 13) -il comprend au moins un évidement permettant la mise en prise du couvercle avec le boîtier de filtre à air (revendications 5 et 14), l'évidement comporte au moins un trou oblong (revendications 6 et 16) -il forme le dispositif d'étanchéité et est conçu en une seule pièce par rapport à celui-ci (revendications 3 et 15). Ainsi, le produit saisi est constitué d'un filtre à air auquel est associé le dispositif d'étanchéité couvert par la revendication 1 et les caractéristiques définies aux revendications 1 à 6 et 10 à 16 sont intégralement reproduites. La société Bengbu Welte Filter Co Ltd expose ce filtre à air sur le salon international EQUIP'AUTO 2015 qui s'est tenu en octobre 2015 à Villepinte (93), l'offre à la vente aux visiteurs professionnels et se propose de prendre des commandes à cette occasion. En conséquence, la société Bengbu Welte Filter Co Ltd a commis des actes de contrefaçon par offre de vente du filtre à air saisi reproduisant les revendications 1 à 6 et 10 à 16 du brevet EP244 dont la société VALEO KLIMASYSTEME est propriétaire. Sur les mesures réparatrices L'article L 615-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». Aux termes de l'article L615-7-1 de ce même code, "En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise. Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur Les opérations de saisie-contrefaçon n'ont pas permis de démontrer que la société Bengbu Welte Filter Co Ltd a vendu des filtres à air lors de ce salon, mais il n'en demeure pas moins que l'offre à la vente présentant les caractéristiques du produit breveté, dévalorise le produit commercialisé par les sociétés VALEO et porte atteinte aux droits du breveté. Il sera alloué à la société VALEO KLIMASYSTEME la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi, sans qu'il n'apparaisse nécessaire d'ordonner une expertise sur ce point. Il sera fait droit à la demande d'interdiction sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte aucune vente n'ayant été démontrée. De la même façon, la confiscation des produits contrefaisants et des moyens de fabrication est sans objet, le seul filtre exposé ayant été saisi et la fabrication de tels filtres en France n'a pas été démontrée. La demande de publication judiciaire sera rejetée, l'indemnisation de la société KLIMASYSTEME apparaissant au vu des circonstances, suffisante. En ce qui concerne les sociétés VALEO MATÉRIAUX DE FRICTION et VALEO SERVICE, dont les K bis sont versés au débat (pièces n°5 et 6), elles indiquent commercialiser les filtres et bénéficier à ce titre d'une licence du breveté, mais il apparaît en réalité que le brevet ne fait l'objet d'aucune inscription (pièce n°3), seuls étant communiqués des actes confirmatifs (pièces n°7 et 8) indiquant que la première exploite le brevet depuis au moins septembre 2008 et la seconde au moins depuis novembre 2003. À défaut d'être inscrites au Registre National des Brevets, les "licences" ne sont pas opposables aux tiers, étant observé en outre que les faits allégués ne consistent qu'en des offres à la vente dans le cadre d'un salon professionnel, et non pas de ventes des produits sur le territoire français de sorte qu'il n'est justifié d'aucun préjudice commercial supporté par ces sociétés. Sur les autres demandes La société Bengbu Welte Filter Co Ltd qui succombe supportera les dépens. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. La somme de 10 000 euros, dont compris les frais de saisie- contrefaçon qui ne constituent pas des dépens, mais des frais irrépétibles, sera allouée à la demanderesse à ce titre. Les sociétés VALEO MATÉRIAUX DE FRICTION et VALEO SERVICE qui succombent en leurs demandes seront déboutées de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, elle est nécessaire et sera ordonnée sauf en ce qui concerne la mesure de publication judiciaire.

PAR CES MOTIFS

, Le tribunal, statuant publiquement par remise au greffe le jour du délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit qu'en offrant en vente en France des produits reproduisant les revendications 1 à 6 et 10 à 16 du brevet EP1304 244 dont la société VALEO KLIMAS YSTEME est titulaire, la société Bengbu Welte Filter Co Ltd a commis des actes de contrefaçon à l'encontre de la société VALEO KLIMASYSTEME, En conséquence, Condamne la société Bengbu Welte Filter Co Ltd à payer à la société VALEO KLIMASYSTEME la somme de 10.000 euros à titre dommages et intérêts du fait des actes de contrefaçon, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, Fait interdiction à la société Bengbu Welte Filter Co Ltd de proposer à la vente en France des filtres à air reproduisant ces revendications, Déboute la société VALEO KLIMASYSTEME de sa demande de confiscation et de publication du jugement, Déboute les sociétés VALEO MATÉRIAUX DE FRICTION et VALEO SERVICE de leurs prétentions, Condamne la société Bengbu Welte Filter Co Ltd à payer à la société VALEO KLIMASYSTEME la somme de 10.000 euros, dont les frais de la saisie-contrefaçon du 15 octobre 2015, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les sociétés VALEO MATÉRIAUX DE FRICTION et VALEO SERVICE de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Bengbu Welte Filter Co Ltd aux dépens, Autorise la SCP Duclos, Thorne, Mollet-Viéville & Associés, Avocats, à recouvrer directement contre la société défenderesse, ceux des dépens, dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.