Tribunal judiciaire de Marseille, 27 avril 2026, 25/03816

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE _______________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle de Proximité [Adresse 1] [Localité 2] N° R.G. : N° RG 25/03816 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6T2E Affaire : S.A.S. FONCIA [Localité 1] Contre : [E] [Q] Décision du 27 Avril 2026 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire sur 5 pages RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu la décision dont la teneur suit :

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d'Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné. Pour copie certifiée conforme à l'original revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me Eliette SANGUINETTI Marseille, le 27 Avril 2026 Le Directeur des services de greffe judiciaires