Tribunal judiciaire de Créteil, 14 juin 2024, 24/03774

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/03774 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGRY AFFAIRE :Syndicat SUD AERIEN C/ S.A. BLUELINK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre CIVILE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* Nous, Benjamin VERNOTTE, Vice-Président Assisté de Francine REA, Greffier DEMANDERESSE Syndicat SUD AERIEN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexandra SOUMEIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1096 DEFENDERESSE S.A. BLUELINK, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre-alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 *********** Vu l'ordonnance du 23 mai 2024 ayant constaté la caducité de l'assignation délivrée par acte d'huissier du 6 mars 2024 à la SA Bluelink à la requête du syndicat national solidaire unitaire démocratique SUD Aérien, au motif que l'assignation délivrée le 06 mars 2024 pour l'audience de mise en état du 23 mai 2024 n'a été remise au greffe que le 21 main 2024, soit en deça du délai de quiinze jours prévu par l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les conclusions aux fins de relevé de caducité communiquées par l'avocat du syndicat SUD AERIEN, par RPVA le 29 mai 2024

; Attendu que

l'avocat du syndicat SUD AERIEN indique avoir tenté d'enrôler son assignation via RPVA le 11 mars 2024, avoir reçu un accusé de réception le 11 mars 2024 à 11h50, mais avoir reçu à 15h06 un second message indiquant "Motif du refus : objet du message erroné - revoir mode opératoire du placement" ; Attendu que cette réponse RPVA précisait clairement que la procédure d'enrôlement n'avait pas été respectée ; qu'il revenait dès lors à l'avocat du demandeur de procéder de nouveau au placement de son assignation dans les bonnes formes, avant le 08 mai 2024, afin de rester dans le délai légal ; que cependant, Maître SOUMEIRE n'a transmis le second original de son assignation que le 17 mai 2024, alors que le délai pour enrôler était expiré; Attendu que dans ces circonstances, le demandeur ne justifiant pas d'un motif légitime pour voir relever la caducité de son assignation, il convient de rejeter sa requête;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, REJETTE la requête formée par le syndicat national solidaire unitaire démocratique SUD Aérien aux fins de relevé de la caducité, constatée par ordonnance du 23 mai 2024, de l'assignation délivrée par acte d'huissier du 6 mars 2024 à la SA Bluelink ; LAISSE les éventuels dépens liés à la procédure de relevé de caducité, à la charge du Trésor Public. Fait à CRETEIL, L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE QUATORZE JUIN LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT