Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 14 avril 2026, 26/00147

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 AUX [Localité 1] DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE N° RG 26/00147 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F222 DEMANDERESSE S.A.S. [H] CONSTRUCTION RCS [Localité 2] 330 772 849 dont le siège social est situé [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE DEFENDERESSES E.U.R.L. MALEZO ELEC RCS 900 987 884 dont le siège social est situé [Adresse 2] non comparant - non représenté S.A.S.U. ALPACA RCS [Localité 3] 399 543 610 dont le siège social est situé [Adresse 3] non comparant - non représenté Société THELEM ASSURANCES RCS 085 580 488 dont le siège social est situé [Adresse 4] Rep/assistant : Me Eve POTERIE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Rep/assistant : Me Simon GUENNOU, avocat au barreau de NANTES S.A.R.L. CROZON CONSTRUCTION RCS [Localité 4] 450 534 052 dont le siège social est situé [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT S.A.R.L. MR CHARPENTES NANTAISES RCS [Localité 2] 492 308 654 dont le siège social est situé [Adresse 6] non comparant - non représenté S.A.R.L. [U] TCS [Localité 3] 903 566 511 dont le siège social est situé [Adresse 7] non comparant - non représenté Nous, Hélène CHERRUAUD , juge statuant en matière de référés, assistée de Julie ORINEL, greffière, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 23 septembre 2025 du juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, Par requête reçue au greffe le 30 mars 2026, Maître [O] [M] a relevé plusieurs erreurs matérielles concernant le numéro d'immatriculation et le RCS de la société SAS [H] CONSTRUCTION, ainsi que l'adresse de son siège social, sur la première page de la décision : DEMANDERESSE S.A.S. [H] CONSTRUCTION RCS [Localité 4] 450 534 052 dont le siège social est situé [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE". Les autres parties n'ont pas fait valoir d'observations écrites dans le délai qui leur a été imparti.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la rectification de l'ordonnance du en ce qu'il faut lire à la première page de l'ordonnance de référé en date du 23 septembre 2025 : "DEMANDERESSE S.A.S. [H] CONSTRUCTION RCS [Localité 2] 330 772 849 dont le siège social est situé [Adresse 9] Rep/assistant : Maître Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE" DISONS que le dispositif de la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance ; RAPPELONS que la décision est passée en force de chose jugée, la décision de rectification ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; DISONS que la présente décision sera notifiée comme l'ordonnance ; LAISSONS les dépens à la charge du trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT expéditions délivrées le : Exécutoire à : la SELARL ESTANCE AVOCATS Copies conformes à : la SELARL ESTANCE AVOCATS Me Simon GUENNOU Me Eve POTERIE la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT Régie Expertises