Tribunal administratif de Montreuil, 19 juin 2026, 2505639

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, le fonds iShares Trust - iShares MSCI Intl Value Factor ETF, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le versement des intérêts moratoires d'un montant de 51 502,41 euros qu'il aurait dû percevoir en conséquence d'un dégrèvement prononcé par l'administration fiscale le 5 février 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2026, le fonds iShares Trust - iShares MSCI Intl Value Factor ETF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par son mémoire, enregistré le 2 juin 2026, le fonds iShares Trust - iShares MSCI Intl Value Factor ETF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds iShares Trust - iShares MSCI Intl Value Factor ETF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds iShares Trust - iShares MSCI Intl Value Factor ETF et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 19 juin 2026. La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.