Tribunal des activités économiques de Paris, Référé mardi salle 3, 8 juillet 2025, 2025053971

Copie exécutoire : GIJSBERS Sophie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 08/07/2025 PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER RG 2025053971 08/07/2025 ENTRE : SAS QUARTUS ENSEMBLIER URBAIN, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Paris 478977440 Partie demanderesse : comparant par Me Sophie GIJSBERS-PAPON, Avocat (G0188) ET : SAS FIDUCIM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Paris 792748089 Partie défenderesse : non comparante La SAS QUARTUS ENSEMBLIER URBAIN, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 1er juillet 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demande par acte du 2 juillet 2025, déposé en l'étude du commissaire de justice, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 484 et 485 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu les pièces, CONDAMNER à titre provisionnel, la société Fiducim, en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 2.366.255,48 euros TTC, correspondant aux deux premières échéances non contestées de remboursement de l'Avance consentie par la société Quartus à la société City GC-Hervé en application de l'article 20.2 du Marché du 25 mars 2022 et garantie par l'Acte de cautionnement du 25 mars 2022 conclu entre la société Quartus et la société Fiducim, outre les intérêts de retard. CONDAMNER la société Fiducim au paiement à Quartus de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Fiducim aux dépens. La SAS FIDUCIM ne comparaît pas et ne se fait pas représenter. Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS QUARTUS ENSEMBLIER URBAIN nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant du marché de travaux conclu le 25 mars 2022 avec la société CITY GC-HERVE, de l'acte de cautionnement du 25 mars 2022 conclu entre les sociétés QUARTUS et FIDUCIM, des situations de travaux n°1 et 2 et des délégations de paiement direct consenties par la société QUARTUS aux sous-traitants, la preuve de l'exécution de la prestation résultant de l'ordre de service de démarrage des travaux signé le 25 mars 2022 et de l'ordre de virement de l'Avance versée par la société QUARTUS à la société FIDUCIM, le montant demandé étant justifié par le décompte de fin de chantier établi par ANMA et le décompte de fin de chantier établi par Argos, le courrier de la société QUARTUS du 19 juillet 2022, le courrier de la société CITY GC-HERVE du 24 juillet 2022, le courrier de la société QUARTUS du 5 octobre 2022, le courrier de la société QUARTUS du 15 novembre 2022, avec les deux factures de remboursement de l'Avance, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société CITY GC-HERVE en date du 5 janvier 2023, le jugement d'ouverture du liquidation judiciaire de la société CITY GC-HERVE en date du 16 février 2023, la déclaration de créance de la société QUARTUS en date du 13 mars 2023, le courrier du liquidateur judiciaire à la société QUARTUS en date du 6 mars 2023, le constat d'huissier du 22 février 2023 constatant l'abandon de chantier, la mise en demeure adressée à la société CITY GC-HERVE du 10 mars 2023, la mise en demeure adressée au mandataire relative à l'abandon de chantier du 10 mars 2023, la lettre de mise en demeure adressée à la société FIDUCIM le 10 mars 2023 avec son avis de réception, le certificat de non-dépôt des comptes annuels de la société FIDUCIM, le courrier du liquidateur du 24 mars confirmant la résiliation du Marché, l'ordonnance du 22 mars 2023 rendue par le JEX du Tribunal Judiciaire de Paris, la lettre de mise en demeure adressée à la société FIDUCIM le 5 avril 2023 avec son avis de réception, la déclaration de créance de la société QUARTUS en date du 25 avril 2023, le courrier du liquidateur de la société CITY GC-HERVE en date du 21 novembre 2023, le courrier du liquidateur en date du 24 novembre 2023, les courriers de réponse de la société QUARTUS du 20 décembre 2023, les procès-verbaux de saisies conservatoires de créances sur comptes bancaire, dénonciations des saisies sur comptes bancaires à la société FIDUCIM et dénonciations des actes de la procédure aux banques saisies, les acquiescements de la société FIDUCIM aux saisies conservatoires sur comptes bancaires, le procès-verbal de saisie conservatoire de créances entre les mains de la SCCV BEZONS CG, dénonciation de la saisie à la société FIDUCIM et dénonciation des actes de la procédure à la SCCV BEZONS CG, l'acquiescement de la société FIDUCIM à la saisie conservatoire de créance entre les mains de la SCCV BEZONS CG en date du 4 janvier 2024, les statuts de la société FIDUCIM, le registre des bénéficiaires effectifs de la société FIDUCIM, le courriel du 19 décembre 2023 de Monsieur [G] à la société QUARTUS, le jugement du Tribunal de commerce de Paris sur l'incident du 7 juin 2024, les ordonnances du Juge-commissaire en date du 16 mai 2024, les lettres de notification des ordonnances en date du 20 décembre 2024, l'assignation de la société CITY GC-HERVE du 10 janvier 2025 et preuve du placement, l'ordonnance du 7 avril 2023 rendue par le JEX du Tribunal Judiciaire de Paris, les relances des tiers saisis du 20 avril 2023, la mise en demeure du conseil de la société QUARTUS à la société FIDUCIM du 4 juillet 2024, les sommations itératives signifiées le 23 juillet 2024, l'assignation délivrée par la société QUARTUS à la société FIDUCIM du 27 avril 2023, le courrier du greffe du Tribunal de commerce de Paris du 25 mars 2025, les articles publiés par La Voix du Nord entre mars et mai 2025, l'ordonnance du JEX du 30 avril 2025, les procès-verbaux des saisies conservatoires de créance sur les comptes bancaires de la société FIDUCIM en date du 5 mai 2025, le procès-verbal de signification des conclusions à la société FIDUCIM, l'ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Lille du 14 mai 2024, l'ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Versailles du 9 janvier 2025. Nous retenons également que la mise en demeure du 4 juillet 2024 est restée vaine et non contestée. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS FIDUCIM à payer à la SAS QUARTUS ENSEMBLIER URBAIN, à titre de provision, la somme de 2.366.255,48 € TTC, correspondant aux deux premières échéances non contestées de remboursement de l'Avance consentie par la SAS QUARTUS ENSEMBLIER URBAIN à la société CITY GC-HERVE en application de l'article 20.2 du Marché du 25 mars 2022 et garantie par l'Acte de cautionnement du 25 mars 2022 conclu entre la SAS QUARTUS ENSEMBLIER URBAIN et la SAS FIDUCIM, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024. Condamnons la SAS FIDUCIM à payer à la SAS QUARTUS ENSEMBLIER URBAIN la somme de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SAS FIDUCIM aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Jean Louis Gruter président et Mme Sylvie Vandenberghe greffier. Mme Sylvie Vandenberghe M. Jean Louis Gruter.