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Cour d'appel de Riom, 19 mars 2026, 25/01863

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Liquidation judiciaire • Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Riom
19 mars 2026
Tribunal de commerce d'Aurillac
28 octobre 2025

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Riom
  • Numéro de déclaration d'appel :
    25/01863
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Riom, 19 mars 2026, n° 25/01863
  • Décision précédente :Tribunal de commerce d'Aurillac, 28 octobre 2025
  • Identifiant Judilibre :69bd1c4dcdc6046d474f7f35
  • Président : Annette DUBLED-VACHERON
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Résumé

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Partie appelante
Partie intimée
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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance du 19 mars 2026 N° RG 25/01863 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GN23 Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce d'Aurillac, décision attaquée en date du 28 octobre 2025, enregistrée sous le n° [Immatriculation 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT [L] [A] Représentant : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE S.E.L.A.R.L. MJ MARTIN représentée par Me Fanny MARTIN ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [L] [A] Représentant : Me Yvan BOUSQUET de la SELARL CABINET BOUSQUET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier Vu les conclusions transmises par RPVA le 17 mars 2026 par lesquelles l'appelante s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'absence de conclusion de l'intimée Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise , les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelant :

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que les dépens seront supportés par l'appelante conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ; Le greffier Le Magistrat

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