Cour d'appel de Grenoble, 4 avril 2024, 23/01339
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié • désistement
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Grenoble
4 avril 2024
Conseil de Prud'hommes de Grenoble
16 mars 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
- Numéro de déclaration d'appel :23/01339
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Grenoble, 4 avr. 2024, n° 23/01339
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Grenoble, 16 mars 2023
- Identifiant Judilibre :660f94f1a40f8b0008cb737b
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Grenoble
4 avril 2024
Conseil de Prud'hommes de Grenoble
16 mars 2023
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par GERMAIN-PHION Laure du Cabinet GERMAIN-PHION JACQUEMET
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
R.G. N° N° RG 23/01339
N° Portalis DBVM-V-B7H-LYST
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 04 AVRIL 2024
Appel d'une décision (N° RG F 22/00391)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 16 mars 2023
suivant déclaration d'appel du 31 Mars 2023
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A. FIDUCIAL EXPERTISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
Et par Me Sébastien-pierre TOMI de la SELAFA FIDUCIAL, avocat plaidant au barreau de LYON
INTIME :
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01339 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYST
; Attendu que
par conclusions signifiées par courrier électronique le 13 mars 2024, la S.A. FIDUCIAL EXPERTISE déclare se désister de son appel ; Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 22 mars 2024 ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A. FIDUCIAL EXPERTISE ; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés. La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état, Copie adressée aux avocats le 04 avril 2024Commentaires sur cette affaire
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