Tribunal administratif de Montpellier, 6 juin 2024, 2401342

Vu la procédure suivante

: Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 5 mars, les 1er et 5 avril 2024 et le 31 mai suivant, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la cour d'appel de Montpellier l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende de 20 000 euros, de le dédommager du préjudice subi, de diligenter une enquête et de lui accorder l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Les conclusions présentées par M. B se rapportent à une procédure judiciaire dont il n'appartient au juge administratif ni de contrôler la régularité ni de connaître les litiges auxquels elle peut donner lieu. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Montpellier, le 6 juin 2024 La présidente de la 6ème chambre, S. Encontre La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 6 juin 2024 La greffière, L. Rocher0dl