Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 27 juillet 2026, 2026013816

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SCOPàrl PROM'INNOV Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/07/2026 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. DEMANDEUR: * SCOPàrl PROM'INNOV, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [G] [W] , [Adresse 2]. En présence de Monsieur [B] [H] , salarié, membre titulaire du CSE, et de Madame [A] [L] , représentant l'Union Régionale des SCOP. FAITS ET PROCEDURE Le 20 juillet 2026, la SCOPàrl PROM'INNOV a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également. La SCOPàrl PROM'INNOV revient sur ses difficultés et perspectives, mettant notamment en avant : « …notre modèle historique est fragilisé depuis 2020 (évolution des pratiques des prescripteurs, montée des canaux digitaux…) …concurrence de plus en plus importante…le chiffre d'affaires est en baisse…mais les perspectives demeurent et un nouveau plan de restructuration est lancé : réorganisation des activités déficitaires, réduction des coûts, développement du digital… ». En ce sens, la SCOP PROM'INNOV sollicite l'assistance de Me [F] en qualité d'administrateur judiciaire. Le salarié présent fait part de son inquiétude, mettant en avant une situation tendue mais reste confiant pour les suites de la procédure, la société pouvant se reposer sur des marques fortes. SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 414 081 018 et a déclaré exercer l'activité suivante : vente par correspondance spécialisée en produits naturels, prestations logistiques. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la PROM'INNOV. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 17 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 1 909 069 euros lors de son exercice clos le 30/06/2025. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 168 219 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l'ordre de 60 000 euros à date). Il est établi que la SCOPàrl PROM'INNOV est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 13 juillet 2026, date à laquelle elle a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SCOPàrl PROM'INNOV [Adresse 1] SIREN : 414081018 Désigne Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 13 juillet 2026 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ; Désigne en qualité d'administrateur la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [F], [Adresse 3], avec une mission d'assistance, Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] [N] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ; Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la PROM'INNOV devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 10/09/2026 à 15H00 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 17 septembre 2026 à 09H00 , (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D'ORGEIX, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ; Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ; Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ; Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective. Le Greffier Le Président.