Tribunal judiciaire du Mans, 7 avril 2026, 26/00004
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix • vente • adjudication • ressort • immobilier
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire du Mans
7 avril 2026
Tribunal judiciaire du Mans
15 mai 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire du Mans
- Numéro de pourvoi :26/00004
- Dispositif : Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
- Référence abrégée : TJ Mans, 7 avr. 2026, n° 26/00004
- Décision précédente :Tribunal judiciaire du Mans, 15 mai 2025
- Identifiant Judilibre :69fa56efcdc6046d47b64f7d
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire du Mans
7 avril 2026
Tribunal judiciaire du Mans
15 mai 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Parties défenderesses
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Voir plus
Suggestions de l'IA
Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IY7R
Décision Adjudication
Le
- CCC à Me BOUTARD, Me [T]
- copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Jugement d'ADJUDICATION
DU 07 AVRIL 2026
ENTRE :
LA S.E.L.A.R.L. MJ CORP en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [G] [P],
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° D 521 879 437
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Karine DESSEVRE substituant Maître Frédéric BOUTARD membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS
Créancier poursuivant la vente,
ET :
1°) Madame [G], [B], [W] [P]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée lors de l'audience du 7 avril 2026
2°) Monsieur [D] [I]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 4]
non comparant ni représenté lors de l'audience du 7 avril 2026
Parties saisies.
Créanciers inscrits :
1°) S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, ayant élu domicile en l'étude de la SELARL Notaires Val de Loir (successeur de Maître [R]), notaire, sise [Adresse 5]
non comparant ni représenté
2°) CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 5]
non comparant ni représenté
RG n°26/00004
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, en présence de [K] [E], auditrice de justice
Greffière : Claire CARREEL
Jugement du 07 AVRIL 2026
prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE, réputé contradictoire en dernier ressort, signé par Madame FONTAINE et Madame CARREEL.
I - EXPOSE PRÉALABLE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
- jugement du 15 mai 2025 rendu par le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal judiciaire du Mans s'agissant de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Madame [G], [B], [W] [P] et Monsieur [D] [I], publié au service de la publicité foncière de la Sarthe le 28 Octobre 2025 sous le numéro d'archivage provisoire 7204P01 P17730.
- dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 20 janvier 2026
- jugements tranchant des contestations : néant
- publicités : Ouest France en date des 28 février, 1er et 4 mars 2026
Le Maine Libre en date du 28 février 2026
Procès-Verbal d'apposition de placards de la SCP BOIVIN THOURAULT LEBORGNE en date du 25 février 2026
II - RÉQUISITIONS DE VENTE
Ceci exposé, Maître Karine DESSEVRE substituant Maître Frédéric BOUTARD, avocat de la S.E.L.A.R.L. MJ CORP en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [G] [P], a requis la mise en vente du bien immobilier ci-après désigné.
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 5] (72), Maison d'habitation sise [Adresse 6], cadastrée section AP n°[Cadastre 1] pour une contenance totale de 2a 50ca, comprenant :
- au rez-de-chaussée : une entrée, quatre pièces, un dégagement, un cellier, une cour couverte et deux cours, deux WC, deux remises, un porche, un local chaudière
- au premier étage : un escalier, deux paliers, un WC, quatre pièces, deux salles de bain, une cuisine
- au deuxième étage : escalier, deux paliers, trois greniers, deux pièces
- au sous-sol : deux caves
RG n°26/00004
sur la mise à prix de 20000 Euros avec possibilité de baisse à 15 000 Euros
par enchères de 500 Euros
étant précisé que les frais préalables ont été taxés par le juge taxateur en date du 31 mars 2026 à 5065.09 Euros.
Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l'exécution donne acte à l'avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.
Constate le défaut de comparution des parties saisies.
Ordonne qu'il soit procédé immédiatement à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.
III - ADJUDICATION
La dernière enchère a été portée à la somme de 20 000 Euros par Me [C] [T] et n'a pas été couverte au terme d'un délai de 90 secondes.
Me Cécile DROUET, avocat ès-qualités, requiert alors le juge de l'exécution de déclarer son mandant adjudicataire, à savoir :
Monsieur [Y] [J],
né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 7].
Ce dernier, présent à l'audience, déclare accepter l'adjudication.
Il est précisé que le bien n'est pas destiné à être revendu.
PAR CES MOTIFS
: Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, ADJUGE à Monsieur [Y] [J], ci-dessus désigné, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente déposé le 20 janvier 2026, au prix principal de 20 000 Euros, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente. Rappelle que les frais de poursuite devront être payés en sus du prix de vente. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTECommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...