Tribunal judiciaire de Nancy, 7 juillet 2026, 26/00297

DU : 07 Juillet 2026 RG : N° RG 26/00297 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4OR AFFAIRE : Mutuelle MACSF PREVOYANCE C/ [Y] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du sept Juillet deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDERESSE Mutuelle MACSF PREVOYANCE, dont le siège social est sis 10, rue de Valmy - 92800 PUTEAUX représentée par Me Marianne WAECKERLE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 16, Me Roger BARBERA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : DEFENDERESSE Madame [Y] [Z], demeurant 15, rue de la Corvée - 54840 BOIS-DE-HAYE non comparante Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience de plaidoiries du 09 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026. Et ce jour, sept Juillet deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE La SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE MACSF PREVOYANCE a assigné en référé Madame [Y] [Z] pour lui réclamer provision de 27 315,92 euros au titre d'un indu tel que décrit dans l'assignation délivrée le 24 avril 2026. Vu la mise en délibéré de l'affaire lors de l'audience du 9 juin 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Les parties sollicitent l'homologation du protocole transactionnel signé par elles les 5 mai et 6 juin 2026. Il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe, HOMOLOGUONS le rapport transactionnel annexé à la présente décision, LUI CONFERONS force exécutoire, Le greffier, Le président,