Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Rouen, 22 mai 2026, 25/02210

Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/02210 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPC7 DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 22 MAI 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : La S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE 4 Cours Carnot 76500 ELBEUF SUR SEINE représentée par Maître [Q] A : Mme [I] [T] 37 rue des Séquoias Résidence la Chesnaie - Pavillon A3 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Novembre 2025 Le Tribunal : - Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; - Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours; Ainsi jugé en audience publique le 22 Mai 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...