Tribunal judiciaire de Rouen, 22 mai 2026, 25/02210
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Rouen
- Numéro de pourvoi :25/02210
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Rouen, 22 mai 2026, n° 25/02210
- Identifiant Judilibre :6a10ac29cdc6046d479bc87a
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Rouen
22 mai 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/02210 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPC7
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 22 MAI 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
La S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE
4 Cours Carnot
76500 ELBEUF SUR SEINE
représentée par Maître [Q]
A :
Mme [I] [T]
37 rue des Séquoias
Résidence la Chesnaie - Pavillon A3
76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Novembre 2025
Le Tribunal :
- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;
Ainsi jugé en audience publique le 22 Mai 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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