Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, 23/00133

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 23/00133 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YQ5 JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT L'AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT SIX FEVRIER EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Moulan - 21 boulevard Alphonse Allais - 13014 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la SAS GESPAC IMMOBILIER, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 810 100 149, dont le siège social est situé 95 rue Borde à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Philippe CORNET pour avocat CONTRE Madame [J], [C] [P] née le 10 décembre 1965 à MARSEILLE, de nationalité française, aide soignante, domiciliée 26 rue Léon Gozlan à MARSEILLE (13003), Ayant Me Makram RIAHI pour avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : La CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité limitée, dont le siège est 43 boulevard Volney à LAVAL (53000), inscrite au RCS de LAVAL sous le numéro 347 960 700, poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, - hypothèque conventionnelle publiée le 26 janvier 2007 volume 2007 V n°339, - hypothèque conventionnelle publiée le 15 janvier 2007 volume 2007 V n°181, Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "La Pâquerette" 160 rue la Chatelier - 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Paul Stein, société par actions simplifiées au capital de 261 171,00 euros, dont le siège social est situé 70 rue Montgrand à MARSEILLE (13006), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 069 800 464 et prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège, - hypothèque légale publiée le 2 octobre 2023 volume 2023 V n°11418, Ayant Me Guillaume FABRICE pour avocat, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 1er et 8ème arrondissements de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado - CS 70008 - 13265 MARSEILLE CEDEX 08, - hypothèque légale publiée le 22 septembre 2021 volume 2021 V n°9462, - hypothèque légale publiée le 23 décembre 2021 volume 2021 V n°14393 suivi d'un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre pbulié le 25 novembre 2022 volume d'archivage provisoire 1314P03 V n°17069, N'ayant pas constitué avocat La société dénommée COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262 391 274€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 382 506 079, ayant son siège social sis 59 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège ès qualité - en vertu d'une ordonnance rendue par le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille le 12 juin 2024 (RG n°24/436) - hypothèque judiciaire provisoire publiée le 19 juin 2024 Volume 2024V n°5592 Ayant Me Rémi DESBORDES pour avocat CREANCIERS INSCRITS Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Moulan sis 21 Bd Alphonse Allais 13014 Marseille poursuit à l'encontre de Madame [J] [P], suivant commandement de payer en date du 16 mai 2023, signifié par Me [X] , Commissaire de Justice associé à Saint Cyr Sur Mer et publié le 26 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 126, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement avec loggia, séchoir et balcon dénommé "appartement B.4 troisème étage Nord"dans le bâtiment B "immeuble B.4" au 3ème étage côté Nord (droite) pour un observateur placé face à l'entrée de l'immeuble "B.4" (lot n°91), un appartement ave un balcon séchoir dans le bâtiment B "immeuble B.4" au 4ème étage côté Nord (droite) pour un observateur placé face à l'entrée de l'immeuble "B.4" (lot n°93), un appartement avec balcon séchoir dénommé "appartement B.6 au rez-de-chaussée sud" dans le bâtiment B "immeuble B.6" au rez-de-chaussée côté sud (gauche) pour un observateur placé face à l'entrée de l'immeuble "B.6" (lot n°132), un box garage n°25 situé au niveau du chemin de circulation de l'immeuble "B.8" du côté nord de l'entrée centrale (lot n°178), un box garage n°26 situé au niveau du chemin de circulation de l'immeuble "B.8" du côté nord de l'entrée centrale (lot n°179), et un appartement avec balcon séchoir et loggia dénommé "appartement B.10 3ème étage sud" dans le bâtiment B "immeuble B.10" au 3ème étage au sud pour un observateur placé à 10 de l'immeuble B 10 (lot n°234), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "Le Moulan" situé Traverse du Moulan et 29 Boulevard Alphonse Allais à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Les Arnavaux, section 890 A n°28, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d'huissier du 6 juillet 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la débitrice à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l'audience d'orientation du mardi 3 octobre 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 juillet 2023. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 5 juillet 2023 à la Caisse Générale de Financement et au Trésor Public, Service des Impôts des Particuliers 1/8 ème arrondissements de Marseille. Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Paquerette 13015 Marseille a déclaré sa créance par acte du 20 décembre 2023 pour un montant total de 9 229,88 euros. La société Caisse Générale de Financement a déclaré sa créance par acte du 8 août 2023 pour un montant de 38 447,25 euros au titre d'un prêt n° 00061092101 et de 39 284,70 euros au titre d'un prêt n° 00061092102. La vente amiable a été autorisée par décision du 2 juillet 2024. Lors de l'audience du 30 octobre 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n'est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien. qui a été fixée au 26 février 2025. Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que la débitrice avait réglé la créance en totalité et qu'il se désistait de la poursuite. Il a demandé que les dépens et les frais de procédure ayant été dans l'obligation d'initier la procédure pour obtenir ce paiement. Le créancier poursuivant a également demandé la condamnation de Madame [P] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Moulan sis 21 Bd Alphonse Allais 13014 Marseille et de procéder à la radiation du commandement. Les dépens sont à la charge de Madame [P], le règlement étant intervenu en cours d'instance. Les frais de procédure taxés au montant de 4 932,55 euros sont laissés à la charge de la dédenderesse. Madame [P] sera condamnée à verser la somme de 1 200 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Moulan sis 21 Bd Alphonse Allais 13014 Marseille au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l'Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Laurence NEGRE, greffière Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE le désistement de l'instance que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Moulan sis 21 Bd Alphonse Allais 13014 Marseille poursuit à l'encontre de Madame [J] [P] ; ORDONNE la radiation du commandement de payer en date du 16 mai 2023, signifié par Me [X] , Commissaire de Justice associé à Saint Cyr Sur Mer et publié le 26 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 126 ; DIT que les dépens sont à la charge de Madame [J] [P] ; DIT que les les frais de procédure de saisie immobilière sont à la charge de Madame [J] [P] ; CONDAMNE Madame [J] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Moulan sis 21 Bd Alphonse Allais 13014 Marseille la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 26 FEVRIER 2025. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION