INPI, 19 mai 2006, 05-3267

Le 19/05/2006 OPP 05-3267 / OT DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712- 3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société VALORIS EXPENSION SAS (société par actions simplifiée) a déposé, le 5 août 2005, la demande d'enregistrement n° 05 3 37 5 667 portant sur le signe complexe VALOR CONTACT. Le 22 novembre 2005, la société UNION FRANCAISE DE GESTION (société anonyme), représentée par Madame Laurence Pascale LAMBERT, conseil en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles" du cabinet PASCALE LAMBERT ET ASSOCIES, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale VALOR' EPARGNE, déposée le 8 mars 2002 et enregistrée sous le n° 02 3 152 580. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement sont similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sont similaires, les "Prestations de courtage et/ou d'apports d'affaires" de la demande d'enregistrement et les services de "courtage en assurance, courtage en biens immobiliers, courtage en bourse" de la marque antérieure. Sont similaires, les "prestations de participation aux activités ou opérations de gestion immobilières/mobilières" de la demande d'enregistrement contestée et les "Affaires bancaires, affaires monétaires, Affaires financières, constitution de capitaux, investissement de capitaux, constitution de fonds, placement de fonds, opérations financières, opérations monétaires. Conseils et placements en valeurs mobilières. Agences immobilières. Expertise immobilière. Gérance d'immeubles, gérance de biens immobiliers. Location d'appartements, de boutiques, recouvrement de loyers" de la marque antérieure invoquée. Sont similaires, les "prestations de défiscalisation" de la demande d'enregistrement contestée et les services d'"Informations et consultations en matière d'assurance et en matière financière. Affaires financières" de la marque antérieure invoquée. Sont similaires, les "prestations de gestion des affaires commerciales, financières ou monétaires" de la demande d'enregistrement contestée et les services d'"Affaires bancaires, affaires monétaires, Affaires financières" de la marque antérieure invoquée Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure, en raison de la reprise du terme VALOR, essentiel et distinctif au sein de la marque antérieure VALOR'EPARGNE, au sein du signe contesté VALOR CONTACT, dont il résulte des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les deux signes. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 8 décembre 2005, sous le numéro 05-3267. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur les services suivants : " Prestations de courtage et/ou d'apports d'affaires, et/ou de participation aux activités ou opérations de gestion immobilières/mobilières, de défiscalisation, de gestion des affaires commerciales, financières ou monétaires" ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : "Informations et consultations en matière financière, courtage en assurance, courtage en biens immobiliers, courtage en bourse. Affaires bancaires, affaires monétaires, Affaires financières, constitution de capitaux, investissement de capitaux, constitution de fonds, placement de fonds, opérations financières, opérations monétaires. Conseils et placements en valeurs mobilières. Agences immobilières. Expertise immobilière. Gérance d'immeubles, gérance de biens immobiliers. Location d'appartements, de boutiques, recouvrement de loyers". CONSIDERANT que les services précités de la demande d'enregistrement apparaissent similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe VALOR CONTACT, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal VALOR'EPARGNE, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Qu'il n'est pas contesté que la dénomination VALOR distinctive au regard des services en cause présente un caractère dominant au sein de la marque antérieure ; Qu'en effet, elle se trouve juxtaposée au terme EPARGNE, dépourvu de caractère distinctif au regard de services dans le domaine financier ; Que cette dénomination présente également un caractère essentiel dans le signe contesté où elle est mise en exergue par sa position centrale et sa présentation en couleur en caractères de grande taille et où elle se trouve simplement juxtaposée au terme CONTACT avec lequel elle ne forme pas un ensemble ayant un sens propre ; Qu'ainsi, la dénomination VALOR constitue l'élément dominant du signe contesté ; Qu'il en résulte de grandes ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes en cause. Que le signe contesté VALOR CONTACT constitue donc l'imitation de la marque antérieure VALOR'EPARGNE, le consommateur étant susceptible d'attribuer à ces deux marques la même origine. CONSIDERANT que la similitude des signes, conjuguée à la similarité des services est de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur des services concernés. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté VALOR CONTACT ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale VALOR'EPARGNE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 05-3267 est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement n° 05 3 375 667 est re jetée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Olivier T Juriste