Tribunal de commerce de Rouen, CHAMBRE DU CONSEIL, 16 septembre 2025, 2025011201

Rôle 2025 011201 Jugement du 16 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 16 septembre 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [U] [V], gérant, assisté de Me Nadejda BIDAULT, plaidant pour Me José DELFONT, avocats au barreau de Rouen Monsieur [P] [O], expert-comptable Monsieur [A] [C] de la Fédération Française du Bâtiment

MOTIFS

DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 11 septembre 2025, Monsieur [P] [O], expert-comptable, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [U] [V], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 mars 2016, une activité d'élaboration de plans et de suivi de chantiers. Elle emploie 5 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 549.634 €. Son passif échu et exigible s'élève à 91.634,36 € en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de judiciaire de Bobigny pour un actif estimé à 4.770,13 €. Par jugement du 27 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la société E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL à payer diverses sommes. Cette condamnation est solidaire avec une entreprise non solvable. La société a fait appel de cette décision. Mais par ordonnance du 24 juillet 2025, le premier président de la Cour d'appel de Paris a refusé d'interrompre l'exécution provisoire. Pour exécuter le jugement, des saisies ont donc été effectuées sur les comptes bancaires de la société impactant fortement la trésorerie. Dans sa déclaration, la SARL E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL fait état d'une trésorerie de 4.770,13 €, insuffisante pour faire face au solde de la condamnation qui est de 91.634,36 €. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Le redressement judiciaire va permettre de geler les dettes de l'entreprise et d'attendre la décision de la Cour d'appel. Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce

le redressement judiciaire de : E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL (SARL) [Adresse 1] Fixe au 24 juillet 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [W] [H] [Adresse 2] Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [W] [H] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement. Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 16 mars 2026. Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 18 novembre 2025 à 15 heures 20, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Désigne Me [S] [E], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision. Passe les dépens en frais privilégiés.