Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2022, 21/17212

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 1-3 N° RG 21/17212 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQDN Ordonnance n° 2022/M111 S.N.C. KAUFMAN ET BROAD PROMOTION 8 Représentée par Me Ségolène TULOUP de la SELARL LLC & ASSOCIES - BUREAU DE LA VALETTE DU VAR, avocat au barreau de TOULON Appelante M. [J] [D] Représenté par Me Serge PICHARD, avocat au barreau de TOULON Mme [R] [M] [B] épouse [D] Représentée par Me Serge PICHARD, avocat au barreau de TOULON Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Béatrice MARS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Marjolaine MAUBERT, Après débats à l'audience du 16 Juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 Septembre 2022, l'ordonnance suivante : Par jugement du 20 octobre 2021, le tribunal de grande instance de Toulon a': -dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de l'action au titre des vices et défauts apparents, en l'absence de défauts et de vices apparents -condamné la société en nom collectif Kaufman & Broad Promotion 8, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n°480 078 047, à payer à Madame [R] [M] [B] épouse [D] et à Monsieur [J] [D] la somme de 31 624,20 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de remise en état de leur bien situé lot n°8 du lotissement "[Adresse 2]) et cadastré section AE n°[Cadastre 1] -dit que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 30 juillet 2017 jusqu'à la date du jugement -dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement -débouté Madame [R] [M] [B] épouse [D] et Monsieur [J] [D] de leur demande en paiement de la somme de 17 304,34 euros au titre de l'absence d'installation des panneaux solaires -dit que la somme de 14 000 euros, séquestrée auprès de la caisse des dépôts et des consignations, devra être libérée au profit de la société en nom collectif Kaufman & Broad Promotion 8, à compter du caractère exécutoire de la présente décision -condamné la société en nom collectif Kaufman & Broad Promotion 8 à payer à Madame [R] [M] [B] épouse [D] et à Monsieur [J] [D] la somme de 8000 euros au titre de la réparation du trouble de jouissance -débouté Madame [R] [M] [B] épouse [D] et Monsieur [J] [D] de leur demande en paiement d'une indemnité mensuelle à compter du 30 juillet 2017 au titre de la réparation du trouble de jouissance -débouté Madame [R] [M] [B] épouse [D] et Monsieur [J] [D] de leur demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral -condamné la société en nom collectif Kaufman & Broad Promotion 8 à payer à Madame [R] [M] [B] épouse [D] et Monsieur [J] [D] la somme de 3000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -débouté la société en nom collectif Kaufman & Broad Promotion 8 de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, -condamné la société en nom collectif Kaufman & Broad Promotion 8 aux entiers dépens comprenant le coût de l'expertise -ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La Snc Kaufman & Broad Promotion 8 a relevé appel de cette décision le 7 décembre 2021. Vu les conclusions d'incident de M. [J] [D] et Mme [R] [M] [B] épouse [D], notifiées le 27 janvier 2022, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de': Vu l'article 526 du code de procédure civile, -constater que la société Kaufman & Broad Promotion 8 s'est abstenue d'exécuter le jugement dont appel -prononcer la radiation de l'instance d'appel interjeté par la société Kaufman & Broad Promotion 8 à l'encontre du jugement RG N°18/02420 rendu le 20 octobre 2021 par la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Toulon -condamner la société Kaufman & Broad Promotion 8 à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner la société Kaufman & Broad Promotion 8 aux entiers dépens, qui seront distraits au profit de Maître Serge Pichard avocat, sur son affirmation de droit.

MOTIFS DE LA DECISION

': Par courrier notifié par voie électronique le 10 juin 2022, M. [J] [D] et Mme [R] [M] [B] épouse [D] se sont désistés de leur demande de radiation du rôle de l'affaire, les condamnations prononcées par le tribunal de grande instance de Toulon le 20 octobre 2021 ayant été réglées. Par courrier notifié par voie électronique le 13 juin 2022 la Snc Kaufman & Broad Promotion 8 ne s'est pas opposée au désistement d'incident des époux [D]. Il convient de constater le désistement de M. [J] [D] et Mme [R] [M] [B] épouse [D] de leur demande de radiation du rôle de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

': Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, Donnons acte à M. [J] [D] et Mme [R] [M] [B] épouse [D] de leur désistement d'incident aux fins de radiation de l'appel Disons que les dépens du présent incident suivront ceux de l'instance principale. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Septembre 2022 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier