Cour d'appel de Versailles, 10 juin 2014, 2012/01617

Mots clés
société • contrefaçon • parasitisme • astreinte • litispendance • vestiaire • signification • statuer • infraction • préjudice • propriété • subsidiaire • pourvoi • réparation • réserver

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
10 juin 2014
Tribunal de commerce de Nanterre
15 février 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    2012/01617
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Parties : IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION SARL (ICD) / AUCHAN FRANCE SA ; CLEMENTINA FROG SARL
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Nanterre, 15 février 2012
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

ARRET

DU 10 JUIN 2014 12e chambre R.G. N° 12/01617 Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Février 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 0 N° Section : 0 N° RG : 2008F0114 La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION - ICD [...] 75010 PARIS Représentant : Me Fabrice H de l'Association AARPI AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 000128 - Représentant : Me Stéphanie D'H, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1087 APPELANTE SA AUCHAN FRANCE [...] 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Représentant : Me Pierre G, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 12000249 Représentant : Me Claire M, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1678 - SARL CLEMENTINA FROG N° SIRET : 339 428 047 [...] 95610 ERAGNY SUR OISE Représentant : Me Véronique B de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 28812 Représentant : Me François I de la SELARL ISGE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0038 - INTIMEES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Mai 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique ROSENTHAL, Présidente chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle ORSINI, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre G, Vu l'appel interjeté le 5 mars 2012, par la société Impérial Classic Diffusion d'un jugement rendu le 15 février 2012 par le tribunal de commerce de Nanterre qui a: * débouté la société Impérial Classic Diffusion et la société Clémentina Frog de leur demande respective au titre du droit d'auteur et contrefaçon, * dit les sociétés Impérial Classic Diffusion et Clémentina F irrecevables en leur action réciproque en concurrence déloyale et mis hors de cause la société Auchan, * débouté les sociétés Impérial Classic Diffusion et Clémentina F de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Impérial Classic Diffusion à payer à la société Auchan la somme de 3.000 euros à ce titre, * condamné les sociétés Impérial Classic Diffusion et Clémentina F aux dépens; Vu l'ordonnance rendue le 6 juin 2013, par le conseiller de la mise en état de la chambre qui a débouté la société Clémentina Frog de son exception de litispendance et de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir à la suite du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 octobre 2012; Vu l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, aux termes duquel la cour a débouté la société Clémentina Frog de son déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état ; Vu les dernières écritures en date du 7 juin 2013, par lesquelles la société Impérial Classic Diffusion demande à la cour de: * infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre du droit d'auteur et de la contrefaçon, l'a déclarée irrecevable en son action en concurrence déloyale, l'a condamnée au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, a mis hors de cause la société Auchan, * la dire recevable et fondée en son action, * dire la société Clémentina Frog irrecevable et mal fondée en ses demandes formées sur la contrefaçon et la concurrence déloyale, * débouter les sociétés Auchan France et Clémentina F de leurs demandes, •sur le droit d'auteur et la contrefaçon: * dire que les modèles de boîtes 'house case' sont originaux et protégeables par les dispositions des Livres I et III du code de la propriété intellectuelle, * dire qu'elle est investie des droits d'auteur sur ces modèles, * dire qu'en fabriquant ou faisant fabriquer, en présentant à la vente et en commercialisant directement ou indirectement des modèles 'boîte pour la maison', reproduisant les caractéristiques essentielles et originales du modèle dénommé 'house case', les sociétés Auchan France et Clémentina F ont porté atteinte à ses droits d'auteur et ont commis des actes de concurrence déloyale, * interdire aux sociétés Auchan France et Clémentina F, dès la signification de l'arrêt à intervenir, de fabriquer, faire fabriquer, offrir à la vente, livrer et commercialiser directement et indirectement, tout modèle de 'boîte pour la maison' et tout modèle reproduisant les caractéristiques originales du modèle 'house case', sous astreinte définitive de 1.000 euros par infraction constatée, * se réserver la liquidation de l'astreinte, * ordonner aux sociétés Auchan France et Clémentina F, dès la signification de la décision à intervenir et sous astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard et par infraction constatée, la confiscation et la destruction de tous les modèles contrefaisants qui seraient en leur possession ou en celle de leurs filiales, établissements, succursales, usines, sous-traitants, grossistes, détaillants et revendeurs, ainsi que de tous documents, catalogues, brochures, publicités sur lesquels seraient reproduits ledit modèle reproduisant les caractéristiques originales de son modèle, ceci par ministère d'huissier et aux frais des sociétés Auchan et Clémentina F, * ordonner aux sociétés Auchan France et Clémentina F, dès la signification de la décision à intervenir et sous astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard et par infraction constatée, la suppression de toute reproduction sur quelque support que ce soit de tout modèle reproduisant les caractéristiques originales de son modèle; * se réserver la liquidation de l'astreinte, *condamner solidairement les sociétés Auchan France et Clémentina F au versement de la somme de 100.000 euros en réparation des préjudices subis du fait des actes de contrefaçon, * ordonner la publication de la décision à intervenir dans six journaux ou revues de son choix aux frais solidaires des intimés sans que le coût de chaque insertion n'excède 4.000 euros HT ainsi que pendant une période de vingt jours sur la page d'accueil du site internet de Auchan www.auchan.fr sans que le coût de cette diffusion n'excède la somme de 6.000 euros HT, sur la concurrence déloyale et le parasitisme: * dire que les sociétés Auchan France et Clémentina F ont commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à son préjudice, * condamner solidairement les sociétés Auchan France et Clémentina F au paiement de la somme de 150.000 euros en réparation des préjudices subis du fait de ces actes de concurrence déloyale et de parasitisme, * subsidiairement, commettre un expert si la cour ne devait pas s'estimer suffisamment éclairée sur l'étendue du préjudice subi et condamner solidairement, en ce cas, dès à présent les sociétés Auchan France et Clémentina F au versement d'une indemnité provisionnelle de 75.000 euros, •à titre subsidiaire: * débouter la société Clémentina Frog de ses demandes au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, * la disant recevable en sa demande subsidiaire sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, dire que les sociétés Auchan France et Clémentina F ont commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à son préjudice, * condamner solidairement les sociétés Auchan France et Clémentina F au paiement de la somme de 150.000 euros en réparation du préjudice subi, •en tous les cas: * condamner solidairement les sociétés Auchan France et Clémentina F au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel; Vu les dernières écritures en date du 6 août 2012, aux termes desquelles la société Auchan France prie la cour de: * confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, * dire qu'elle n'a commis aucun acte de contrefaçon ni de concurrence déloyale, * débouter la société Impérial Classic Diffusion de ses demandes * à titre subsidiaire, condamner la société Clémentina Frog à la garantir de toutes sommes qui pourraient être prononcées à son encontre, * en tout état de cause, condamner la société Impérial Classic Diffusion et la société Clémentina Frog au versement de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure; Vu les dernières conclusions en date du 9 avril 2013, par lesquelles la société Clémentina Frog demande à la cour de: à titre liminaire: * accueillir son exception de litispendance, * subsidiairement, surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir à la suite du pourvoi formé le 21 janvier 2013 à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 octobre 2012, •à titre principal: * confirmer le jugement en ce qu'il a estimé que la création de la société Impérial Classic Diffusion n'était pas originale, * dire la société Impérial Classic Diffusion irrecevable à agir sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur et la débouter de ses demandes, •à titre subsidiaire: * dire que le modèle fabriqué par la société Impérial Classic Diffusion constitue une reproduction illicite du modèle 'boîte pour la maison' dont elle est l'auteur, * faire injonction à la société Impérial Classic Diffusion, sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée à compter de la date de la signification de l'arrêt à intervenir, de cesser toute exploitation, en ce compris toute publicité, de tous modèles de la gamme 'house case', * faire injonction à la société Impérial Classic Diffusion, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du délai de quinze suivant la date de la signification de l'arrêt à intervenir, de lui communiquer une attestation établie par son commissaire aux comptes, détaillant le nombre de produits de la gamme 'house case' commercialisé et le chiffre d'affaires correspondant réalisé, * se réserver la liquidation des astreintes, * condamner la société Impérial Classic Diffusion au paiement de la somme de 150.000 euros, en tout état de cause: * débouter la société Impérial Classic Diffusion de ses demandes, * condamner la société Impérial Classic Diffusion au paiement de la somme de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts, * condamner la société Impérial Classic Diffusion au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

; SUR CE, LA COUR,

Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties; qu'il convient de rappeler que : * la société Impérial Classic Diffusion, exerçant sous le nom commercial Bensimon, a pour activité la création, l'édition et la commercialisation de vêtements, accessoires de mode, mobilier et accessoires de maison, * elle se prévaut de la création en septembre 2004 d'une boîte de rangement en tissu pour la maison dénommée 'house case' qu'elle a déclinée en plusieurs formes, tailles et couleurs, * le 7 juin 2005, elle a fait établir un constat d'huissier reproduisant plusieurs croquis et prototypes du modèle, * elle a découvert au mois de septembre 2007, la mise en vente dans les magasins à l'enseigne Auchan de boîtes de rangement reproduisant, selon elle, les caractéristiques essentielles et originales de son modèle, * le 24 septembre 2007, elle a acheté des exemplaires de ces boîtes dans deux magasins Auchan, * c'est dans ces circonstances, que le 13 février 2008, la société Impérial Classic Diffusion a assigné la société Auchan France devant le tribunal de commerce de Nanterre en contrefaçon de droits d'auteur, en concurrence déloyale et parasitisme, * la société Clémentina Frog, filiale du groupe Pierre Henry, fournisseur de la société Auchan France, est intervenue volontairement à l'instance, se prévalant de la création d'une collection de 'boîte pour la maison' en juillet 2004 soit antérieurement à celle de la 'house case' revendiquée; Sur la litispendance et le sursis à statuer: Considérant que la société Clémentina Frog soulève une exception de litispendance, subsidiairement un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à la suite du pourvoi formé par la société Impérial Classic Diffusion à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 octobre 2012 qui a retenu l'absence d'originalité de la boîte 'house case' la rendant éligible à la protection par le droit d'auteur, l'absence de concurrence déloyale; Mais considérant que le conseiller de la mise en état de la présente chambre, saisi d'un incident, a rendu le 6 juin 2013 une ordonnance qui a débouté la société Clémentina Frog de ces exceptions; Que statuant sur le déféré de cette ordonnance, la cour, par arrêt du 29 octobre 2013, a constaté que la société Clémentina frog ne remettait pas en cause les dispositions de l'ordonnance qui l'ont déboutée de son exception de litispendance et a rejeté le déféré en ce qui concerne la demande de sursis à statuer; Que dès lors, la société Clémentina Frog n'est plus recevable, au visa de l'article 916 du code de procédure civile, à soulever à nouveau ces exceptions devant la cour; Sur la protection de la boîte 'house case' par le droit d'auteur: Considérant en droit, qu'en vertu des dispositions de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous; que ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial; que l'article L.112-1 du même code confère cette protection à l'auteur de cette œuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu que cette œuvre présente un caractère original; Que doit être établi le caractère d'originalité du modèle litigieux comme constituant une création présentant des caractéristiques esthétiques détachables de tout caractère fonctionnel et exprimant la personnalité de son auteur au travers des choix qui lui sont propres; Considérant en l'espèce, que la société Impérial Classic Diffusion caractérise la boîte 'house case' par les éléments suivants: - une caisse parallélépipédique souple, puisque volontairement réalisée en polyester ou en nylon, pouvant se plier ou s'aplatir, - une ouverture de la caisse souple et matelassée par le panneau du haut qui se ferme sur trois côtés par une fermeture éclair cousue sur l'arête des trois panneaux verticaux, le panneau supérieur servant de couvercle prolongeant d'un seul tenant la face arrière de la boîte, ne présentant ni couture ni séparation, - deux larges poignées en toile, parallélépidiques, appliquées sur les faces latérales de la caisse, en leur centre, cousues en fils apparents formant un carré traversé d'une croix, - une inscription décorative sur la face avant de la caisse, composée des termes 'house case', en lettres de grandes dimensions, sur deux lignes, une pour chacun des mots composant l'inscription, ceci dans une police conforme à l'identité visuelle de la société Impérial Classic Diffusion et en langue anglaise symbole de son ouverture à l'export, de sa notoriété internationale et de l'universalité de ses créations, - une lettre A en taille plus importante que les autres lettres composant les termes 'house case' symbolisant une maison (house) rappelant l'attachement de la société Impérial Classic Diffusion à l'univers de la décoration, le A étant d'un graphisme particulier figurant une maison dont la porte d'entrée est représentée sur la jambe droite du A et la fenêtre représentée au centre de l'espace laissé vide sous la barre horizontale de la majuscule A, - des couleurs vives et contrastées entre celles choisies pour la toile constituant la caisse et celles choisies pour l'inscription 'house case'; Considérant que la société Impérial Classic Diffusion reproche aux premiers juges de n'avoir pas retenu que les caractéristiques esthétiques et essentielles du modèle 'house case' sont originales et témoignent d'un effort créateur, outre qu’elles sont parfaitement détachables de tout caractère fonctionnel, rappelant que la combinaison nouvelle d'éléments connus est susceptible d'aboutir à une création originale protégeable par le droit d'auteur; Qu'elle soutient que si certains éléments qui composent la boîte de rangement 'house case' étaient effectivement connus en 2004, il n'est pas douteux que leur combinaison sous la forme matérialisée, telle que revendiquée, confère à cette boîte une physionomie propre qui la distingue des autres modèles du genre et qui traduit un parti pris esthétique et empreint de la personnalité de son auteur; Qu'elle souligne que la forme de cette boîte n'a nullement été dictée par un impératif fonctionnel, que ses caractéristiques ne sont pas dictées par des conditions techniques ou utilitaires, aucune ne présentant un caractère obligatoire, cette boîte présentant des formes harmonieuses et particulières, des proportions singulières et compositions soulignant le contraste choisi des matières qui ne sont pas imposées par la fonction de rangement au demeurant évolutive et originale; Qu'elle fait valoir les choix esthétiques tenant à la forme générale (dimensions, ouverture par le haut via une fermeture éclair aux trois côtés cousus aux pans verticaux, un couvercle prolongeant le pan arrière, poignées), aux proportions, aux matières, aux couleurs, inscriptions mises en exergue par la lettre A par un graphisme particulier; Considérant que la société Auchan et la société Clémentina Frog font valoir que la boîte 'house case' ne reflète nullement l'effort de création de l'auteur ou l'empreinte de sa personnalité et soulève l'absence d'originalité de la combinaison revendiquée; Qu'elles exposent que dans le domaine des arts appliqués, lorsqu'une forme remplit une double fonction d'ordre utilitaire et décoratif, elle ne peut bénéficier de cette protection que lorsqu'une dissociation entre les deux est possible et que la fonction décorative porte l'empreinte de la personnalité de son auteur; Qu'elles soutiennent que la société Impérial Classic Diffusion fonde l'originalité de sa boîte de rangement sur des caractéristiques relevant de la destination et du caractère utilitaire de cet objet et le cas échéant, sur des éléments qui pourraient être qualifiés d'esthétiques, à savoir la couleur et la mention 'house case' qui ne présentent aucune originalité; Considérant que pour être éligible à la protection de la boîte 'house case' au titre du droit d'auteur, la société Impérial Classic Diffusion doit établir son caractère d'originalité comme constituant une création présentant des caractéristiques esthétiques détachables de tout caractère fonctionnel et exprimant la personnalité de son auteur au travers des choix qui lui sont propres; Considérant que la forme parallélépipédique de la boîte 'house case', déclinée en plusieurs formats dictés par l'usage auquel elle est destinée, ne peut être revendiquée; Que la souplesse de la boîte se justifie par sa destination de caisse pliable de rangement pour la maison; Que la matière polyester est une contrainte technique permettant à la boîte d'être souple et d'être pliée; que le recours à un tissu matelassé confère un minimum de rigidité pour permettre le maintien de la boîte et protéger son contenu; qu'il n'est aucunement démontré que cette matière permettrait d'obtenir l'apparence d'une boîte aux contours flous dont la forme évoluera au gré de la façon dont elle a été remplie; Que le fait que la boîte s'ouvre et se ferme par le panneau du haut sur trois côtés par une fermeture éclair relève de la fonction utilitaire de cet objet; que le prolongement du panneau arrière pour assurer la fermeture du parallélépipède est usuel en matière de pliage, permettant de solidariser le couvercle; que l'ouverture par le panneau supérieur est également usuelle s'agissant de boîte ou de malle; Que l'application de deux poignées en toile pour permettre la manutention tient également à la fonction de la boîte de rangement; Qu'il la surpiqûre visible sur les poignées en fils apparents formant un carré traversé d'une croix relève de l'application d'un point de couture traditionnel garantissant la solidité de ces poignées; que la forme, l'emplacement, la souplesse de ces poignées ont vocation à faciliter la préhension et le rangement de la boîte; Que l'adoption de couleurs contrastées et l'apposition d'une inscription sur la boîte ne révèlent aucun effort créatif, ces caractéristiques étant usuelles pour ce type d'article ainsi qu'en attestent les catalogues des collections Pierre Henry de 1985, 1988 et 1990; Que l'inscription décorative sur la face de la boîte des termes 'HOUSE CASE' en lettres de grandes dimensions, sur deux lignes, dont la lettre 'A' est plus importante et symbolise une maison dont la porte d'entrée est représentée sur la jambe droite du 'A' et la fenêtre représentée au centre de l'espace laissé vide sous la barre du 'A', traduction anglaise des expressions 'valise pour la maison', ou 'caisse pour la maison', désigne la destination de cette boîte et ne suffit pas, à elle seule, à refléter un effort du créateur au travers duquel se refléterait sa personnalité; Considérant par voie de conséquence, qu'au terme de l'examen d'ensemble de la boîte de rangement 'house case' auquel la cour a procédé, et de l'appréciation globale qui en est résulté, il apparaît que le choix de combiner et d'agencer les caractéristiques revendiquées ne traduit pas une démarche créative portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur; que ce modèle, à défaut d'originalité, ne peut accéder au statut des œuvres de l'esprit et, comme tel, valablement prétendre à la protection du droit d'auteur; Qu'il s'ensuit que faute de pouvoir se prévaloir d'un droit privatif sur cette boîte de rangement, la société Impérial Classic Diffusion a été justement déboutée par le tribunal de ses demandes au titre de la contrefaçon; Considérant que la boîte de rangement 'house case' n'étant pas éligible à la protection par le droit d'auteur, il n'y a pas lieu d'examiner subsidiairement l'antériorité des créations des boîtes 'house case' et 'boîte pour la maison' et les demandes reconventionnelles formées subsidiairement par la société Clémentina Frog au fondement de la contrefaçon; Sur la concurrence déloyale et le parasitisme: Considérant que la société Impérial Classic Diffusion soutient que les sociétés Auchan et Clémentina F se sont livrées à des actes de concurrence déloyale distincts de l'atteinte aux droits d'auteur en commercialisant des copies des modèles 'house case' à des prix dérisoires dans des matières comparables mais de qualité inférieure, dans des coloris identiques respectant les contrastes entre les couleurs, en portant atteinte à son image de marque par la distribution massive dans une grande surface telle qu'Auchan aux côtés d'articles à bas prix, en s'appropriant la création d'autrui pour en faire un facile commerce et parasiter son marché sans frais de recherche et investissement, en créant une confusion pour le consommateur sur l'origine de la 'boîte pour la maison' comme une déclinaison de la boîte 'house case'; Qu'elle ajoute que les agissements fautifs des intimées consistent encore à avoir apposé sur le modèle de boîte incriminé l'appellation 'boîte pour la maison', traduction française de l'inscription 'house case', sur deux lignes dont l'une est réservé au mot 'maison', la lettre 'A' étant mise en exergue ajoutant au risque de confusion; Considérant que la société Clémentina Frog ne saurait soutenir que les prétentions de la société Impérial Classic Diffusion au titre de la concurrence déloyale même en l'absence de droit privatif seraient nouvelles en cause d'appel et seraient dès lors irrecevables; Qu'en effet, ces prétentions tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge sur le même fondement de l'article 1382 du code civil, de sorte qu'elles sont recevables; Considérant en droit, que d'une part, le principe de la liberté du commerce implique qu'un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant, notamment à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, préjudiciable à l'exercice paisible et loyal du commerce; Que d'autre part, la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent n'est pas en tant que telle fautive et procède de la liberté du commerce et de la libre concurrence; Considérant en l'espèce, que si la boîte litigieuse est fabriquée à partir de matériaux meilleur marché dans des couleurs vives et contrastées, est vendue dans des grandes surfaces, cette commercialisation participe du principe de la liberté d'exploitation, ne banalise nullement la boîte de rangement 'house case' et ne laissera pas penser qu'il s'agit d'une fin de série de ce modèle ou d'une seconde gamme de cette boîte laquelle est vendue sous la marque Bensimon; Que l'apposition de la dénomination 'boîte pour la maison' et sa présentation graphique diffèrent de celle de la boîte de rangement 'house case' et ne peuvent être considérées comme en constituant l'imitation ou la déclinaison susceptible d'entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public; Que la société Impérial Classic Diffusion ne saurait reprocher la pratique d'un prix inférieur, dès lors qu'il n'est pas démontré que le prix pratiqué serait vil ou que les ventes seraient réalisées à perte; Que dans ces circonstances, aucun comportement déloyal n'est caractérisé; Considérant que la concurrence parasitaire repose sur la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir- faire, d'un travail intellectuel et d'investissements; Que la société Impérial Classic Diffusion soutient encore que les agissements reprochés à la société Auchan et la société Clémentina Frog consistent à s'approprier la création d'autrui pour en faire un commerce facile, à profiter de ses recherches, de sa créativité, de son image, de son savoir-faire, de ses dépenses et de ses investissements; Mais considérant que la société Impérial Classic Diffusion ne communique aucun justificatif sur les investissements, qu'ils soient financiers ou intellectuels, qu'elle consacre précisément au modèle de boîte concerné, n'apporte aucune preuve d'un quelconque bénéfice que les sociétés intimées auraient indûment perçu; qu'ainsi les actes de parasitisme ne sont pas davantage caractérisés; Sur la demande reconventionnelle de la société Clémentina Frog: Considérant que la société Clémentina Frog sollicite reconventionnellement la condamnation de la société Impérial Classic Diffusion au paiement de la somme de 75.000 euros pour avoir porté atteinte à son image et l'avoir contrainte à suspendre la commercialisation de ses boîtes de rangement; Qu'elle fait valoir que la société Impérial Classic Diffusion a pris la responsabilité d'introduire la présente instance mettant en cause sa loyauté et son professionnalisme, en faisant preuve d'une témérité coupable et d'une légèreté blâmable alors que son modèle de boîte est antérieur à celui de la société Impérial Classic Diffusion qui n'a procédé à aucun investissement et a pris l'initiative de présenter sa boîte de rangement sous la dénomination 'house case' traduction anglaise de l'expression 'boîte pour la maison'; Mais considérant d'une part, qu'il résulte de ce qui précède que la reprise de la mention descriptive apposée sur la boîte n'est pas constitutive d'une faute; Que d'autre part, la société Clémentina Frog ne démontre aucune atteinte portée à son image, pas plus qu'elle ne justifie avoir suspendu la commercialisation des boîtes litigieuses; Qu'enfin, elle ne justifie pas davantage de la reprise d'un concept ou de slogans publicitaires qui identifieraient l'ensemble de sa production en matière de rangement ménager et professionnel; Que la demande en dommages et intérêts formée par la société Clémentina Frog n'est pas fondée; Considérant que la solution du litige rend sans objet la demande en garantie de la société Auchan; Sur les autres demandes: Considérant que le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Qu'en vertu de ce texte, il y a lieu de faire partiellement droit aux prétentions des sociétés Auchan France et Clémentina F, au titre de leurs frais irrépétibles exposés à l'occasion de ce recours, contre la société Impérial Classic Diffusion qui succombe et doit supporter la charge des dépens d'appel;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne la société Impérial Classic Diffusion à payer tant à la société Auchan France qu'à la société Clémentina Frog la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , Rejette toutes autres demandes, Condamne la société Impérial Classic Diffusion aux dépens d'appel et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.