Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2016, 2015/16928

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ARRÊT DE DESISTEMENT DU 22 septembre 2016 2e Chambre Rôle N° 15/16928 Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur l Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 25 août 2015, enregistrée au répertoire général sous le n° OPP 15-1142. DEMANDERESSE SAS RICHARDSON, demeurant 2 Place de Gantès - 13002 MARSEILLE représentée par Me Alexandre ACQUAVIVA, avocat au barreau d'AIX- EN-PROVENCE DEFENDEURS INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, demeurant [...] - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par Mme Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d'un pouvoir général ZEHNDER GROUP INTERNATIONAL AG, demeurant Moortalstrasse 1 - CH 5622 - GRANICHEN - SUISSE défaillante MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE, demeurant Palais Monclar - Rue Peyresc - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX représenté par M. Pierre-Jean GAURY (Avocat général) COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 juin 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2016. Ministère Public : M. Pierre-Jean GAURY, avocat général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2016. Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 5 décembre 2014, la société RICHARDSON a déposé la demande d'enregistrement n° 14 4 139 636 portant sur le signe METROPOLITAN, présenté comme étant destiné à distinguer notamment les produits suivants: 'appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires, congélateurs, cuisinières'. Le 24 février 2015, la société ZEHNDER GROUP INTERNATIONAL AG a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale communautaire METROPOLITAN. Cette marque déposée le 24 août 2009 et enregistrée sous le numéro 008 541 518, couvre les produits suivants 'appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation et de distribution d'eau.' Par décision du 25 août 2015, le directeur général de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE a : - reconnu l'opposition comme justifiée en ce qu'elle porte sur les produits suivants : 'appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires, congélateurs, cuisinières' - rejeté partiellement la demande pour les produits précités. La société RICHARDSON a formé un recours à l'encontre de cette décision par déclaration au greffe de la Cour du 24 septembre 2015 et a notifié un mémoire le 16 octobre 2015. La société ZEHNDER GROUP INTERNATIONAL AG, régulièrement convoquée à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 mars 2016, n'a pas notifié de mémoire et n'a pas comparu. Le directeur de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE a conclu à l'irrecevabilité du recours par application de l'article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. Par conclusions du 21 juin 2016, la société RICHARDSON s'est désistée de son recours, ensuite d'un accord transactionnel avec la société ZEHNDER GROUP INTERNATIONAL AG. Le Ministère Public a été entendu en ses observations. Il convient de constater le désistement de la société RICHARDSON qui met fin à la procédure.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort

Constate que la

société RICHARDSON se désiste de son recours à l'encontre de la décision du directeur Général de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 25 août 2015, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe conformément aux dispositions de l'article R 411-26 du code de la propriété intellectuelle.