Tribunal administratif de Melun, 15 janvier 2026, 2515083

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 16 octobre 205, Mme B... A..., représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 11 août 2025 de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du 24 mars 2025 de la caisse des dépôts et consignations lui demandant de rembourser la somme totale de 20 676 euros correspondant aux pensions de retraite versées pour les années 2022 et 2023, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux contre ces décisions ; 2°) de prononcer la décharge du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL et de la CARSAT la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : « Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. (…) ». Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., ancienne agente de surveillance de la ville de Paris, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2003. Il suit de là que sa requête tendant à l'annulation des décisions de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de la caisse des dépôts et consignations lui demandant de rembourser la somme totale de 20 676,02 euros d'excédents de pension au titre des années 2022 et 2023 ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A... est transmis au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Paris. Fait à Melun, le 15 janvier 2026. La présidente, F. DEMURGER La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,