Tribunal de commerce de Lille, Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil, 8 juillet 2026, 2026010080

2026010080 / N° PC : 2026/393 ZB TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/07/2026 PLAN DE CESSION: Sas AUTO CONSULTANT [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Yann BELLO, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Par jugement du 30/03/2026, le Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société AUTO CONSULTANT (RCS n° : 383 929 056) ayant son siège social sis [Adresse 1]. Le jugement du 30/03/2026 a désigné : Monsieur Thomas GOURLET, Juge Commissaire La SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maître [X] [F], Mandataire Judiciaire La SELARL AJILINK [G] CABOOTER DE CHANAUD prise en la personne de Maître [V] [G], Administrateur Judiciaire, avec mission d'assistance Par décisions successives, la poursuite d'activité a été autorisée jusqu'au 08//07/2026. Un appel d'offres de cession a été lancé début mai 2026 et a suscité une offre de reprise, dans le délai fixé par l'Administrateur judiciaire, à savoir le 15/06/2026, présentée par la société RESEAULUTION. L'offre a été complétée et améliorée à plusieurs reprises jusqu'au 03/07/2026. Le 04/07/2026, l'Administrateur a déposé son rapport final sur l'offre, compte tenu des améliorations obtenues. Ce rapport a été communiqué à : Monsieur François VERHASSELT, Président de chambre, Monsieur Yann BELLO et Monsieur Xavier GUILBERT, Juges assesseurs, Monsieur Thomas GOURLET, Juge Commissaire, Ministère public, SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maître [X] [F], Mandataire Judiciaire, M. [A] [K], représentant légal d'AUTO CONSULTANT, Madame [I] [L], en sa qualité de représentante du CSE Madame [Z] [O], en sa qualité de représentante des salariés, Greffe du Tribunal de Commerce de Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE, * DREETS, SUR CE Les parties, les cocontractants et le créancier nanti (CANDF) de la société AUTO CONSULTANT, ainsi que le candidat à la reprise, ont été convoqués par lettre du Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE à l'audience du 08/07/2026 et invités à présenter leurs observations. A LA BARRE ont comparu à l'audience de ce jour : La SELARL AJILINK [G] CABOOTER DE CHANAUD, Administrateur judiciaire représentée par M. [U] [B], La SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maître [X] [F], Mandataire Judiciaire, M. [A] [K], représentant légal d'AUTO CONSULTANT, accompagné de son expert-comptable et assisté de Me Christian DELBE, avocat au barreau de Lille, Madame [I] [L], en sa qualité de représentante du CSE, Madame [Z] [O], en sa qualité de représentante des salariés, La société RESEAULUTION, candidate à la reprise, représentée par Monsieur [J] [Q] son représentant légal, En l'absence des cocontractants et du créancier nanti, En présence de Monsieur Thomas GOURLET, Juge-Commissaire. LA

DISCUSSION

L'Administrateur judiciaire AUTO CONSULTANT est un cabinet spécialisé dans les ressources humaines dédié exclusivement au secteur de la distribution automobile et de la mobilité. L'entreprise opère au sein du secteur de la mobilité lié au syndicat professionnel MOBILIANCE. L'entreprise déploie trois métiers distincts et complémentaires : Le recrutement et l'approche directe La reconversion professionnelle La formation professionnelle La clientèle d'AUTO-CONSULTANT est composée exclusivement d'acteurs de la distribution automobile Les difficultés de la société AUTO CONSULTANT résultent d'une crise sectorielle automobile de l'étéautomne 2024 qui a entraîné une contraction de la demande et de fragilités structurelles préexistantes. La société a réalisé un chiffre d'affaires de 1,3 m€ en 2025 (vs 2,3 m€ en 2024) et emploie actuellement 15 salariés. Face à la dégradation de la situation, plusieurs mesures d'urgence ont été prises : Monsieur [K] a renoncé à sa rémunération de dirigeant et ne se fait désormais payer que pour les prestations de formation qu'il réalise personnellement, représentant une diminution de 30% de sa rémunération antérieure. L'entreprise a travaillé sur une réduction de ses locaux, actuellement surdimensionnés. Des solutions de coworking à court terme sont à l'étude, ainsi qu'une possible cession du bâtiment. Les véhicules de fonction sont en cours de suppression. * Trois à quatre ruptures conventionnelles avaient été menées à bien, avant l'ouverture de la procédure collective. Dans un premier temps, il avait été envisagé une restructuration des effectifs pour ramener la masse salariale à un niveau compatible avec le chiffre d'affaires révisé, puis de lancer un appel d'offres de cession en septembre. Deux pistes de cession étaient alors explorées : un rapprochement avec MOBIPOLIS, créancier principal de l'entreprise, et un autre candidat. La stratégie consistait à ne pas précipiter un appel d'offres immédiat, compte tenu de la visibilité de trésorerie jusqu'en septembre 2026, après restructuration, et de l'existence de deux candidats potentiels à la reprise. Cependant, MOBIPOLIS a informé les organes de la procédure, début mai, qu'il ne serait pas en mesure de faire une offre de reprise, ce qui a conduit l'Administrateur judiciaire à lancer immédiatement, en accord avec le dirigeant, un appel d'offres de cession, le souhait du dirigeant n'étant pas de présenter un plan de redressement 2 candidats se sont manifestés. En définitive, l'appel d'offres de cession n'a suscité qu'une seule offre de reprise, présentée par la SAS RESEAULUTION Ce candidat a complété et amélioré son offre à plusieurs reprises, la dernière fois le 3 juillet. Il a été auditionné par le Juge-Commissaire 01/07/2026. L'Administrateur souligne que la proposition de reprise de RESEAULUTION doit être analysée sous le prisme des 3 objectifs fixés par la Loi : Le maintien de l'activité et la pérennité du projet de reprise Le maintien de l'emploi Le désintéressement des créanciers L'offre émane d'un professionnel et a le mérite de maintenir la totalité des activités. Les activités du cédant et du cessionnaire sont complémentaires et l'offreur s'est assuré le concours du dirigeant d'AUTO CONSULTANT. La situation financière de l'offreur est de nature à favoriser la pérennité du projet de reprise. Sur le plan social, l'offre de RESEAULUTION est satisfaisante : elle prévoit la reprise de 11 emplois, sur les 15 inscrits à l'effectif. Soit près de 75 % des effectifs. L'offre implique le licenciement de 3 salariés et la rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage. Les congés payés et autres droits acquis par les salariés repris seront pris en charge par l'offreur. Sur le plan financier, l'offre est limitée. Même si la valeur du fonds de commerce se trouve dégradée du fait du redressement judiciaire, la valorisation des éléments incorporels (16.000 €) semble faible, au regard de la notoriété et de l'expertise reconnue des équipes d'AUTO CONSULTANT. S'agissant des éléments corporels, l'offreur propose un prix (4.000 €) un peu supérieur aux valeurs de réalisation (2.100 €), mais un peu inférieur aux valeurs d'exploitation (4.880 €). Le comparatif sur la couverture du passif entre la cession à RESEAULUTION et une liquidation judiciaire, sans cession, est à l'avantage de la cession, l'économie de licenciement étant évalué à environ 75.000 € par l'expert-comptable En conclusion, l'Administrateur indique que le projet de reprise de RESEAULUTION, présente des atouts pour assurer la sauvegarde de l'activité et d'en grand partie des emplois d'AUTO CONSULTANT. Sur le plan du désintéressement des créanciers, il offre un intérêt supérieur à une liquidation sans cession. En conséquence, l'Administrateur émet un avis favorable à son adoption. A l'issue de l'intervention de l'Administrateur, le candidat à la reprise a été invité à se présenter en chambre du conseil. RESEAULUTION [J] [Q] a présenté la société RÉSOLUTION qui emploie actuellement environ 50 salariés après avoir repris une équipe d'une trentaine de personnes chez Volkswagen à [Localité 1] via sa filiale RÉSEAULUTION SERVICE TECHNIQUE. L'entreprise exerce des métiers de chef de projet et d'animation de réseaux de distribution dans le secteur automobile. Si l'exercice 2025 s'est bien déroulé, l'année 2026 est plus difficile en raison de la contraction du marché automobile. Les constructeurs (Volkswagen, Toyota, Stellantis) ont mis en place des plans de restrictions budgétaires impactant leurs prestataires, du fait de l'arrivée des véhicules électriques chinois et des incertitudes géopolitiques. [J] [Q] a souligné la forte complémentarité entre les deux entreprises. RÉSEAULUTION intervient sous mandat des constructeurs pour animer leurs réseaux de distribution en matière d'organisation et d'expérience client. AUTO CONSULTANT intervient directement auprès des groupes de distribution sur la formation, le recrutement et la reconversion. Le contact entre les deux dirigeants remonte à trois mois. Face au passage en redressement judiciaire d'AUTO CONSULTANT et considérant qu'une disparition de cette société serait dommageable pour l'écosystème automobile, [J] [Q] a décidé de formuler une offre de reprise permettant de développer une offre commune complémentaire. L'offre prévoit la reprise de 11 salariés et l'embauche de Monsieur [A] [K] en qualité de salarié, soit 12 personnes au total. Les locaux actuels seront maintenus, ainsi que les contrats de prévoyance, complémentaire santé et tickets restaurant. La majorité des contrats de services, le bail commercial avec reconstitution des dépôts de garantie, et les contrats d'assurance seront repris. Le prix de cession initial s'établissait à 10 000 euros. Il a finalement été porté à 20.000 €. Le besoin en trésorerie pour financer la reprise et l'activité est estimé à 300 k€. RÉSOLUTION dispose d'une trésorerie de 1 m€ et sollicitera également BPI France. Les prévisionnels indiquent un retour sur investissement sous 24 mois. La reprise s'effectuera via une filiale à 100% de RÉSEAULUTION. [A] [K] ne sera pas actionnaire. A l'issue de sa présentation, l'offreur quitte l'audience. Le Mandataire judiciaire, Le Mandataire judiciaire souligne que l'appel d'offre n'a suscité qu'une seule offre de reprise. L'offre est présentée par un groupe solide. Lors de la réunion préparatoire tenue avec Monsieur le Juge-Commissaire, le candidat a marqué un réel intérêt à la reprise. L'offre de la société RESEAULUTION propose maintenant de reprendre 11 des 15 salariés. Cette proposition intègre cinq apprentis pour lesquels l'AGS n'aura pas vocation à financer les indemnités de rupture anticipée. L'offre assure de manière satisfaisante le maintien de l'emploi. Le prix de cession est de 20.000 €. Le prix de cession à lui seul ne permettra que de désintéresser partiellement les AGS. Il a été versé sur le compte CDC du Mandataire. Dans ce contexte, le Mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption de l'offre de RESEAULUTION. Intervention de la société AUTO CONSULTANT [A] [K] a indiqué que la liquidation aurait été l'issue la plus difficile. Il a évoqué ses enfants qui travaillent dans la société et son souhait de ne plus porter seul la responsabilité d'une telle structure. Le partenariat avec [J] [Q], qui connaît parfaitement l'écosystème, constitue pour lui un élément rassurant. L'offreur lui a proposé un contrat de travail M. [K] souligne l'importance de l'adhésion des salariés au projet du repreneur et la pérennité économique qui sécurisera leur emploi. M. [K] émet un avis favorable à l'offre portée par RESEAULUTION. Intervention des Représentants du personnel Les représentants du personnel ont exprimé un avis favorable, soulignant le caractère porteur du projet. La solidité financière de RESEAULUTION est rassurante En conséquence, le CSE émet un avis favorable à l'offre de RESEAULUTION. Intervention du Juge-Commissaire Monsieur Thomas GOURLET, Juge commissaire, rappelle qu'il a rencontré le dirigeant de la société RESEAULUTION et qu'il tient à le remercier et les féliciter pour leur implication avant et pendant la procédure. La cession est apparue comme la solution aux difficultés d'AUTO CONSULTANT. La société RESEAULUTION est très solide. Monsieur [Q], représentant de la société RESEAULUTION, paraît avoir une équipe compétente autour de lui, solide, et complémentaire, avec un projet précis et capable de sécuriser l'emploi pour le personnel d'AUTO CONSULTANT. Toutes les problématiques soulevées dans l'offre ont été purgées. Le dirigeant et les salariés adhérent au projet. Il émet un avis favorable, au vu de la belle complémentarité, l'offre de RESEAULUTION doit donc être retenue. Rapport du Ministère public Dans ses réquisitions lues à l'audience, Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, émet un avis favorable à l'adoption du plan de cession proposé. A l'issue des débats, la décision est rendue, sur le siège. MOTIFS DE LA DECISION Ainsi après en avoir délibéré, le Tribunal : Attendu que le dirigeant d'AUTO-CONSULTANT a pris les décisions nécessaires qui ont permis la présente cession. Attendu que l'offre en lice, présentées par RESEAULUTION, est à ce jour la seule alternative à une mesure de liquidation judiciaire sans cession. Attendu que l'offre n'est plus assortie d'aucune condition suspensive. Attendu que RESEAULUTION a manifestement les capacités financières requises pour reprendre l'activité. Attendu que sur le plan social, l'offre est largement satisfaisante, en ce qu'elle permet la reprise de 11 des 15 salariés de la société AUTO CONSULTANT. Attendu que si l'offre est relativement insatisfaisante sur le plan financier, elle propose néanmoins une valorisation des actifs. Attendu que l'offre de RESEAULUTION a recueilli l'avis favorable des Organes de la procédure du débiteur et des salariés. Attendu que le prix de cession proposé par RESEAULUTION a été versé entre les mains du Mandataire judiciaire, préalablement à l'audience du 8 juillet Attendu que le Tribunal ordonnera ainsi la cession totale des actifs et activités de la société AUTO CONSULTANT, au profit de la Société RESEAULUTION.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Vu le rapport du Mandataire judiciaire, Entendus l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire judiciaire en leurs explications complémentaires, Entendu le Représentant de la société AUTO CONSULTANT, Entendu les Représentants du personnel de la société AUTO CONSULTANT, Entendu le Candidat à la reprise la société RESEAULUTION, Ouï, Monsieur Thomas GOURLET, Juge Commissaire, Recueilli les réquisitions du Procureur de la République, Vu le Livre VI du Code de commerce et notamment ses articles L.641-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que ses articles L.642-1 et suivants, Vu l'absence de plan de redressement, Vu l'offre formulée par RESEAULUTION, Prend acte de l'absence de plan de redressement, Arrête à l'effet du 09 juillet 2026 à 0h00 la cession totale des actifs et activités de la société AUTO CONSULTANT, au profit de la Société RESEAULUTION [Adresse 2] (503 706 905 RCS ORLEANS) et dit que l'activité reprise sera exercée à sa demande et sous sa seule et entière responsabilité à compter de cette date, conformément aux dispositions de l'Article L. 642-8 du Code de Commerce. Prend acte que les caractéristiques de cette société nouvelle seront les suivantes : Nom : RESEAULUTION RH SAS au capital de 10 k€ Actionnariat : 100 % RESEAULUTION Siège : [Adresse 1] Dit que la cession s'organisera en tous points dans les conditions de son offre initiale et de ses compléments. Dit que les actifs cédés sont ceux mentionnés dans l'offre de reprise et ses compléments ultérieurs, sous réserve de cessibilité, étant précisé que seuls les actifs appartenant effectivement à AUTO CONSULTANT peuvent être cédés au cessionnaire. Prend acte que le périmètre de l'offre de reprise inclut le marché OPCO MOBILITY n° 2025-041-05-Rang 2 Prend acte que le Cessionnaire fera son affaire du transfert des actifs incorporels repris. Constate qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce pour les actifs repris. L'inscription du CREDIT AGRICOLE est périmée et n'a plus d'objet. Ordonne à la société AUTO CONSULTANT de remettre au cessionnaire au jour de la date d'entrée en jouissance : * L'ensemble des données sociales relatives aux salariés repris * L'ensemble des éléments de paie des salariés Dit que les actifs repris sont cédés sans garantie de quelque nature que ce soit. Dit qu'un décompte prorata temporis, devra être réalisé à la date d'entrée en jouissance, relatif aux sommes dues par le cessionnaire d'une part (hors prix de cession) et la Procédure d'autre part, et que le paiement de leur solde, une fois la compensation opérée, devra intervenir à la date de signature de l'acte de cession, Dit que ces décomptes seront établis contradictoirement entre la Procédure et le cessionnaire. Ordonne à la société AUTO CONSULTANT de communiquer sans délai au cessionnaire les identifiant(s) et mot(s) de passe de connexion auprès des hébergeurs des sites internet. Ordonne à la société AUTO CONSULTANT de communiquer sans délai au cessionnaire les archives et éléments de documentation afférents aux éléments incorporels et corporels et aux contrats repris apparaissent essentiels pour la poursuite de l'activité et font partie intégrante des éléments qui doivent être transmis au cessionnaire. Dit que la cession s'organisera moyennant un prix de cession, hors stocks, hors taxes, hors impôts et hors droits de 20.000 € se composant de la façon suivante : Éléments Prix Éléments incorporels 16.000 € Éléments corporels 4.000 € TOTAL 20.000 € Prend acte que le cessionnaire a versé entre les mains de Me [X] [F] le prix de cession de 20.000 € par virement, préalablement à l'audience du 8 juillet 2026. Dit que le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits de tous créanciers inscrits sur les biens grevés d'un privilège spécial ou d'un nantissement. Dit que le transfert de propriété est subordonné au parfait paiement du prix de cession et à la signature des actes de cession. Ordonne au cessionnaire de rendre compte au Liquidateur, des engagements qu'il a pris, conformément aux dispositions de l'Article L.642-11 du Code de Commerce. Ordonne le transfert de 6 contrats de travail en CDI et de 5 contrats d'apprentissage attachés à AUTO CONSULTANT, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, selon les catégories professionnelles figurant ci-après : Catégories professionnelles Repris Apprentis 5 Chargée de communication et de marketing 1 Chargée de recrutement 1 Comptable 1 Coordinatrice formation 1 Directeur administratif et financier 1 Responsable équipe conseillers pro en reconversion 1 TOTAL 11 Dit que le cessionnaire poursuivra les contrats de travail dans les conditions de celles qui existaient au jour de l'entrée en jouissance en application de l'article L.1224 du Code du travail Prend acte que le cessionnaire prendra à sa charge les congés payés et autres droits acquis par les salariés repris, tant antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Prend acte des déclarations du cessionnaire en ce qu'il est informé que si des salariés protégés ne sont pas concernés par la reprise, leurs contrats de travail lui seront néanmoins transférés en sus des effectifs repris dans l'hypothèse où l'Inspection du Travail compétente refuse leur licenciement, et ce sans attendre le résultat d'un éventuel recours. Prend acte que le cessionnaire poursuivra les contrats de mutuelle et de prévoyance. Ordonne le transfert au profit du cessionnaire des contrats suivants : Cocontractant Objet LEASECORP - ASS. COPIEUR Location financière : Copieur LEASECORP - ZEENDOC Location financière : Licence logiciel MAOKE / DIABOLO Prestation de service : Site internet METRICOOL Prestation de service : Plateforme réseaux sociaux ММА Contrat d'assurance : PRO PME + Véhicule de fonction ORANGE Prestation de service : Téléphonie ORHATEK Prestation de service : Diffusion d'annonces INDEED POLE SANTÉ Prestation de service SARBACANE Prestation de service : Crédit courriels Marketing digital SFR Prestation de service : Téléphonie UPIKAJOB Prestation de service : Plateforme Suivi candidat et clients (Qualité) TEC B - CONSO Prestation de service : Consommables copieurs WAT Prestation de service : Diffusion d'annonces Hellowork, LKN Rappelle , s'agissant des contrats de crédit-bail repris, que conformément aux dispositions de l'article L.642-7 du Code de commerce, le Cessionnaire devra s'acquitter des échéances restant à payer jusqu'aux termes des contrats, et ce afin de lui permettre de lever les options d'achats. Ordonne également le transfert du contrat de bail de la société AUTO CONSULTANT. Prend acte que le Cessionnaire reconstituera le dépôt de garantie du bail. Prend acte que le cessionnaire ne sollicite pas le transfert à son bénéfice des autres contrats en cours. Dit que, conformément au dernier alinéa de l'article L642-7 du Code de commerce, le cocontractant dont le contrat n'a pas fait l'objet de la cession prévue par le présent jugement peut demander au jugecommissaire qu'il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n'en est pas demandée par le Liquidateur. Prend acte de l'accord du cessionnaire pour conserver au moins 2 ans les actifs repris. Prend acte de l'accord du cessionnaire pour conserver gratuitement les archives de la société AUTO CONSULTANT, pour le compte de la Procédure, pendant une durée de deux années à compter de la date d'entrée en jouissance, à l'exception de celles relatives aux salariés qui seront conservées pendant dix ans à compter de la date d'entrée en jouissance. Dit qu'à l'issue de ces délais, le cessionnaire devra se rapprocher des organes de la procédure pour apprécier l'opportunité de conserver ces archives. Prend acte que le cessionnaire s'engage à laisser l'accès des locaux libre à toute personne accréditée par les organes de la procédure durant les horaires d'ouverture et ce pendant une durée de trois mois à compter de la date d'entrée en jouissance. Désigne le cessionnaire et sa substituée comme personnes tenues d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard. Autorise l'Administrateur judiciaire, es qualité à procéder aux licenciements pour motif économique de 3 salariés, et à la résiliation anticipée d'un contrat d'apprentissage, dont les contrats de travail ne sont pas poursuivis par le cessionnaire, et ce conformément aux dispositions de l'article L.642-5 du Code de commerce, selon les catégories professionnelles figurant ci-après : Catégories professionnelles Non repris Apprenti 1 Chargée de qualité 1 Chargée de recrutement en reconversion 1 Gestionnaire de formation en reconversion 1 TOTAL 4 Confère à l'Administrateur judiciaire la mission de passer l'acte de cession, conformément aux dispositions de l'Article L.642-8 du Code du Commerce et celle de mettre en œuvre la procédure de licenciement. Dit que le choix du rédacteur de l'acte de cession revient à l'Administrateur judiciaire. Dit que le rédacteur soumettra un devis au cessionnaire et qu'il nous sera référé de toutes difficultés Dit que le projet d'acte de cession devra être adressé à l'Administrateur judiciaire au plus tard le 30 septembre 2026, et les actes signés au plus tard le 31 octobre 2026. Dit que les biens non compris dans la cession seront réalisés par le Liquidateur. Maintient Monsieur Thomas GOURLET en sa qualité de Juge Commissaire, Maintient la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [F] en sa qualité [F] en sa qualité de Mandataire Judiciaire, Maintient la société AJILINK - [G] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [V] [G] en sa qualité d'Administrateur Judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire, Ordonne l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi, Dépens en frais de procédure, Signé électroniquement par M. François VERHASSELT Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.