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Cour d'appel de Caen, 2 mai 2023, 22/03271

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof. • Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Caen
2 mai 2023

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LECHEVREL Sophie
Partie intimée

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/03271 - Monsieur [K] [C] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Sophie LECHEVREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 15622 APPELANT MSA COTES NORMANDES [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21/088 INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que

Monsieur [K] [C], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 1] en date du 16 Décembre 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [K] [C] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 02 Mai 2023 Le Magistrat Copie adressée aux avocats F. EMILY

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