Logo pappers Justice

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9ème chambre, 10 juillet 2025, 2025L00843

Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme

Chronologie de l'affaire

Tribunal des activités économiques de Nanterre
10 juillet 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
29 juin 2023

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse
HERBAUT-PECOU
défendu(e) par Cabinet HERBAUT-PECOU

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00551 SAS PLANS ET COMPAGNIE N° RG: 2025L00843 Par jugement en date du 29 JUIN 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PLANS ET COMPAGNIE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par Me Alexandre HERBAUT [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PLANS ET COMPAGNIE jusqu'au 10/07/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...