Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9ème chambre, 10 juillet 2025, 2025L00843
Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
10 juillet 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
29 juin 2023
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2025L00843
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 10 juill. 2025, 2025L00843
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juin 2023
- Identifiant Judilibre :69eaafb4cdc6046d475111ad
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Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
10 juillet 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
29 juin 2023
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
HERBAUT-PECOU
défendu(e) par Cabinet HERBAUT-PECOU
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00551 SAS PLANS ET COMPAGNIE N° RG: 2025L00843
Par jugement en date du 29 JUIN 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PLANS ET COMPAGNIE,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par Me Alexandre HERBAUT [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PLANS ET COMPAGNIE jusqu'au 10/07/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
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