Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 18 juin 2026, 2026L00175

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 18 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00175 / 2025J00343 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:: Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Stéphan ROUZIER M. Jean-Baptiste GUERIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 11 juin 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL SAINT SEBASTIEN AGENT AUTOMOBILES, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 812 332 393, pour laquelle interviennent M. [F] [W], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [N] [R], en qualité de mandataire judiciaire. Vu le rapport déposé au greffe le 05 juin 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [N] [R], Vu l'avis du ministère public sollicitant que la SARL collabore davantage et produise au mandataire l'ensemble des pièces sollicitées, cela étant dans son intérêt (liste salariés, pièces relatives à l'activité notamment). La procédure est revenue à l'audience du 11 juin 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. A l'audience, il a été entendu : M. [G] [U] gérant de la SARL SAINT SEBASTIEN AGENT AUTOMOBILES La SELARL MANDATEAM représentée par Me [N] [R] Les dettes postérieures sont en cours de régularisation et le rattrapage de la comptabilité est en cours de finalisation. Le dirigeant est revenu aux commandes de ses affaires et la rentabilité s'améliore. Le dirigeant souhaite présenter un plan. Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30 septembre 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Renouvelle jusqu'au 30 septembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL SAINT SEBASTIEN AGENT AUTOMOBILES. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 septembre 2026 à 14h30 , à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel. Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience. Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel. Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce. Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 18 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. La minute est signée par M. Francis DORANGE, président de l'audience et par le Greffier.