Tribunal administratif de Versailles, 28 janvier 2026, 2510748
Mots clés
requête • société • désistement • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Versailles
28 janvier 2026
Tribunal administratif de Versailles
11 juillet 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
- Numéro d'affaire :2510748
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Versailles, 28 janv. 2026, n° 2510748
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2025
- Avocat(s) : CABINET ASTERIA ASSOCIES
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Versailles
28 janvier 2026
Tribunal administratif de Versailles
11 juillet 2025
Résumé
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Partie requérante
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, la société COVED ILE-DE-FRANCE, représentée par Me Cattan-Derhy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... ; 2°) d'enjoindre à l'administration de se prononcer à nouveau de sa demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier M. B... ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la société COVED ILE-DE-FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la société COVED-ILE-DE-FRANCE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société COVED ILE-DE-FRANCE. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COVED ILE-DE-FRANCE, au ministre du travail et des solidarités et à M. A... B.... Fait à Versailles, le 28 janvier 2026. La présidente de la 1ère chambre Signé J. Sauvageot La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.Commentaires sur cette affaire
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