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Cour d'appel de Rouen, 23 septembre 2025, 25/02124

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rouen
23 septembre 2025
Conseil de Prud'hommes du Havre
27 juin 2025

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rouen
  • Numéro de déclaration d'appel :
    25/02124
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Rouen, 23 sept. 2025, n° 25/02124
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes du Havre, 27 juin 2025
  • Identifiant Judilibre :68d37c478502ba1fdff90ab1
  • Président : Valérie DE LARMINAT
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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ROGER Christophe
Partie intimée

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/02124 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7SG Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 27 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/64 Monsieur [U] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christophe ROGER, avocat au barreau du HAVRE APPELANT S.A.S. CARS PERIER [Adresse 4] [Localité 2] INTIME Nous, Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles

394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 11 Juin 2025 par laquelle Monsieur [U] [J] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes du HAVRE le 27 Juin 2025, vu les conclusions du 11 septembre 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que

la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de Monsieur [U] [J] et le dessaisissement de la cour, Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 5] le 23 Septembre 2025

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