Cour d'appel de Paris, 21 mai 2024, 23/09331
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal • saisine • désistement • siège
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
21 mai 2024
Tribunal de commerce de Créteil
7 mars 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :23/09331
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Paris, 4-5, 21 mai 2024, n° 23/09331
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Créteil, 7 mars 2023
- Identifiant Judilibre :664d8b90f19ab600085330c8
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
21 mai 2024
Tribunal de commerce de Créteil
7 mars 2023
Résumé
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Partie appelante
Partie intimée
S.A.S. DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE
défendu(e) par BOCCON GIBOD Matthieu du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
N° RG 23/09331 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVWT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2023
Date de saisine : 06 Juin 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Décision attaquée : n° 2020F00034 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 07 Mars 2023
Appelante :
S.A.S. DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371252
Intimée :
S.A.S. EAU AIR SYSTEME agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 23/0816B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , pages)
Nous, Viviane SZLAMOVICZ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Manon Caron, Greffière,
Vu les articles
400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,Attendu que
l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 3 mai 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ;PAR CES MOTIFS
, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Viviane SZLAMOVICZ , magistrat en charge de la mise en état assisté de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour Paris, le 21 mai 2024 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocatsCommentaires sur cette affaire
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