Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2024, 22/14672

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 22/14672 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI5A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2022 Date de saisine : 02 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 20/05737 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Mai 2022 Appelante : Madame [Z] [P], représentée par Me Frédéric GUERREAU de la SELARL PONTAULT LEGALIS, avocat au barreau de MELUN, toque : 55 - N° du dossier 201013 Intimée : S.A.R.L. ALVERGNAS AUTOMOBILES, représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 - N° du dossier C6719 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 29 juillet 2024 ; Attendu que l'intimée a accepté ce désistement par conclusions en date du 3 octobre 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais d'instance et que les frais de l'expertise ont conformément été inclus dans les sommes versées en application du protocole Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 13 Novembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats