Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 30 juin 2026, 26TL01463

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Portes de l'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision par laquelle le maire de Labarthe-sur-Lèze a tacitement rejeté sa demande de permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de vingt-et-un lots à bâtir sur un terrain situé impasse d'Enroux ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2306176 du 8 avril 2026, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 juin 2026, la SCI Les Portes de l'Ariège, représentée par la SCP Bouyssou & Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision tacite du maire de Labarthe-sur-Lèze rejetant sa demande de permis d'aménager ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ; 3°) d'ordonner au maire de Labarthe-sur-Lèze de lui délivrer le permis d'aménager sollicité dans un délai de trois mois suivant l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Labarthe-sur-Lèze une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts ; le code de l'urbanisme ; le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; l'arrêté du 10 novembre 2016 du ministre du logement et de l'habitat durable ; le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». L'article R. 811-1-1 du même code dispose que : « (…) les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ; (…) / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. ». 2. D'une part, la commune de Labarthe-sur-Lèze (Haute-Garonne) figure, à la date du jugement attaqué, sur la liste des communes annexées au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis d'aménager déposée par la SCI Les Portes de l'Ariège porte sur la réalisation d'un lotissement de vingt-et-un lots à bâtir sur un terrain situé sur cette commune. Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 avril 2026 rendu sur la demande de la société pétitionnaire tendant à l'annulation du refus tacite de délivrer le permis d'aménager sollicité et du rejet implicite de son recours gracieux a été ainsi rendu en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de la SCI Les Portes de l'Ariège dirigée contre ce jugement au Conseil d'ètat, compétent pour en connaître, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Les Portes de l'Ariège est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Les Portes de l'Ariège, à la commune de Labarthe-sur-Lèze et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Toulouse, le 30 juin 2026. Le président, J.-F. Moutte