Tribunal administratif de Limoges, 10 juillet 2026, 2600952
Mots clés
requête • désistement • requis
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Limoges
- Numéro d'affaire :2600952
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Limoges, 10 juill. 2026, n° 2600952
- Nature : Ordonnance
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Résumé
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Partie requérante
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 17 avril 2026, Mme A... C... demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commune de Sérandon a décidé de procéder à des travaux d'aménagement de la place publique et au déplacement du monument aux morts. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2026, Mme C... déclare se désister de sa requête.Vu :
- les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements ; / (…). » 2. Le désistement de Mme C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... Fait à Limoges, le 10 juillet 2026. Le président, Didier ARTUS La République mande et ordonne Au préfet de la Corrèze, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour La Greffière en Cheffe La Greffière M. B...Commentaires sur cette affaire
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