Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 14 août 2026, 26MA02770

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Var « de déployer une sécurité rapprochée permanente au domicile des requérants pour leurs déplacements fondamentaux » et de leur octroyer une provision financière d'urgence de 15 000 000 euros pour couvrir les soins sanitaires immédiats, subsidiairement de 20 000 euros. Par une ordonnance n° 2603780 du 29 juillet 2026 le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2026, M. C... B... demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon du 29 juillet 2026 ; 2°) de faire exécuter les « directives protectrices découlant de l'arrêt n° 687/2025 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ». Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les renvois au Conseil d'Etat.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Selon l'article L. 523-1 du même code : « … Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat… ». 2. La requête de M. B... tend à l'annulation de l'ordonnance du 29 juillet 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il résulte des dispositions de l'article L. 523-1 du même code qu'une telle ordonnance ne peut faire l'objet que d'un appel devant le Conseil d'État. 3. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire… ». Dès lors, il y a lieu, par application de ces dispositions, de transmettre au Conseil d'État le dossier de la requête de M. B....

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. C... B.... Fait à Marseille, le 14 août 2026.