Cour d'appel d'Amiens, 25 août 2026, 26/01310

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 26/01066 du : 18 Mars 2026 N° RG 26/01310 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUKH Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 01 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00206 Mme [K] [C] Représentée par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN APPELANTE Société CA CONSUMER FINANCE Représentée par Me Christian LUSSON, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état, Vu la déclaration d'appel en date du 18 mars 2026 sous le N° 26/01066 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01310 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUKH, Vu la demande d'observations écrites en date du 23 juin 2026 s'agissant de la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile, et ce dans un délai de 15 jours, Vu le courrier de réponse du conseil de l'appelante en date du 24 juin 2026 indiquant avoir dégagé sa responsabilité dans la présente affaire, Vu le courrier de réponse de l'intimée en date du 7 juillet 2026 indiquant que la caducité de l'appel est encourue dès lors que le conseil de l'appelant a dégagé sa responsabilité, Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Considérant

que le conseil de l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 18 mars 2026 sous le N° 26/01066 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01310 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUKH et de condamner Mme [K] [C] aux entiers dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 18 mars 2026 sous le N° 26/01066 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01310 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUKH, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 913-8 du code de procédure civile, Condamnons Madame [K] [C] aux entiers dépens de l'instance caduque. Fait à [Localité 2], le 25 août 2026 Le conseiller de la mise en état, Odile GREVIN,