Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, 22-18.473
Mots clés
société • pourvoi • transports • désistement • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
27 janvier 2023
Cour de cassation
24 novembre 2022
Cour d'appel d'Angers
26 avril 2022
Tribunal de commerce d'Angers
6 mars 2019
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :22-18.473
- Référence abrégée : Cass. ord., 24 nov. 2022, n° 22-18.473
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce d'Angers, 6 mars 2019
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2022:OR61974
- Identifiant Judilibre :637f29e05df92a05d4482c71
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
27 janvier 2023
Cour de cassation
24 novembre 2022
Cour d'appel d'Angers
26 avril 2022
Tribunal de commerce d'Angers
6 mars 2019
Résumé
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Auteur du pourvoi
Défendeur au pourvoi
SCANIA FRANCE
défendu(e) par Cabinet SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: J 22-18.473
Demandeur(s)
: la société Transports Bonnivard
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: la société Scania France
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Ordonnance
: 61974
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Transports Bonnivard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4],
a formé un pourvoi le 4 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant
à la société Scania France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Transports Bonnivard, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Transports Bonnivard de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
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