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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, 22-18.473

Mots clés
société • pourvoi • transports • désistement • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 janvier 2023
Cour de cassation
24 novembre 2022
Cour d'appel d'Angers
26 avril 2022
Tribunal de commerce d'Angers
6 mars 2019

Synthèse

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Résumé

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Auteur du pourvoi
Défendeur au pourvoi
SCANIA FRANCE
défendu(e) par Cabinet SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-18.473 Demandeur(s) : la société Transports Bonnivard Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Scania France Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 61974 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Transports Bonnivard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé un pourvoi le 4 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Scania France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Transports Bonnivard, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Transports Bonnivard de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 24 novembre 2022

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