Tribunal administratif de Marseille, 23 juillet 2025, 2205048
Mots clés
désistement • requête • recours • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Marseille
23 juillet 2025
Tribunal administratif de Marseille
24 août 2021
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
- Numéro d'affaire :2205048
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Marseille, 23 juill. 2025, n° 2205048
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Marseille, 24 août 2021
- Avocat(s) : VICQUENAULT
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Marseille
23 juillet 2025
Tribunal administratif de Marseille
24 août 2021
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 18 juin 2022, M. B... C... et Mme E... C..., représentés par Me Chaix, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 1302821B0075 en date du 24 août 2021 de la commune de La Ciotat, ensemble la décision implicite de rejet apporté à leur recours gracieux. 2°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 17 juillet 2025, les consorts C... déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Le désistement des consorts C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et Mme E... C..., à M. D... A... et à la commune de La Ciotat. Fait à Marseille, le 23 juillet 2025. Le président, signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.Commentaires sur cette affaire
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