Cour d'appel de Paris, 6 mars 2024, 20/17803

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/17803 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYR6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2020 Date de saisine : 10 Décembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 18/07850 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 07 Août 2020 Appelants : Monsieur [L] [W], représenté par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0920 Madame [S] [P] épouse [W], représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0920 Intimés : Monsieur [E] [N], représenté par Me Francis DOMINGUEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1536 Monsieur [G] [N], représenté par Me Francis DOMINGUEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1536 S.A.R.L. VISHNU CAFE, représentée par Me Francis DOMINGUEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1536 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles

798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 17 Juin 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 06 mars 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées