Tribunal de commerce de Pontoise, REFERE, 12 mars 2026, 2025R00273

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 mars 2026 N° RG: 2025R00273 DEMANDEUR SAS SOCIETE DE MISE EN COFFRAGE D'ARMATURES - SMECA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par MARVELL AVOCATS en la personne de Me Mathilde CHARMET-INGOLD, avocate [Adresse 2] Non comparante DÉFENDEUR SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante Débats à l'audience publique du 11 février 2026, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente d'audience, agissant par délégation du Président du tribunal, assistée de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de l'audience et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE Par acte délivré le 19 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS SOCIETE DE MISE EN COFFRAGE D'ARMATURES, ci-après SMECA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 345 125 785, a fait assigner la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 325 356 079, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 14 janvier 2026. Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience du 11 février 2026. En vue de cette audience, la demanderesse, a indiqué se désister de cette instance et de son action à l'encontre de la société SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, suite à un accord intervenu entre les parties. A l'issue de cette audience, Mme la Présidente a précisé que sa décision serait rendue le 12 mars 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile. SUR CE, La société SECMA se désiste de cette instance et de son action. La société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire en dernier ressort, Constatons le désistement d'instance et d'action de la SAS SOCIETE DE MISE EN COFFRAGE D'ARMATURES-SMECA, Constatons que la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé, Disons le désistement d'instance parfait, Constatons l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet dudit désistement, Disons que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Disons que la SAS SOCIETE DE MISE EN COFFRAGE D'ARMATURES-SMECA supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, sauf convention contraire des parties, Rappelons que l'exécution provisoire. La Greffière La Présidente.