Tribunal judiciaire de Papeete, 18 juin 2026, 26/00161

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00161 N° Portalis DB36-W-B7K-DMIG AUDIENCE DU : 18 juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION Nous, Patricia PREMI, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil, assistée de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale, Vu la saisine du juge en date du 18 juin 2026 de : - le directeur de l'établissement, par requête en date du 18 juin 2026, concernant l'hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence de : - [S] [N] [V], né le 07 Mai 1989 à [Localité 2], à la demande de [X] [V] en date du 11 juin 2026, et des pièces y annexées; Vu l'enregistrement de la requête par le greffier le 18 juin 2026, Vu la communication de la requête le 18 juin 2026 : - à [S] [N] [V] qui fait l'objet de soins, - au directeur de l'établissement, - au ministère public, - à l'avocat, - et l'avis d'audience à [X] [V] mère, tiers qui a demandé l'admission psychiatrique. Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil dans les conditions prévues à l'article pré-cité, en présence de : - la personne hospitalisée, assistée de Me Karina CHOUINI, avocat commis d'office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ; Vu les certificats médicaux versés au dossier : - certificat médical d'admission en date du 11/06/2026 - certificat médical de 24 heures en date du 12/06/2026 - certificat médical de 72 heures en date du 14/06/2026 - avis pour la saisine du juge en date du 18/06/2026

Attendu que

la procédure est régulière et qu'il n'est soulevé aucun moyen à ce titre ; Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l'audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, Maintenons l'hospitalisation de [S] [N] [V] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie - Pôle santé mentale. Lui faisons connaître, conformément à l'article R3211-16 du CSP, le délai d'appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026 Le juge Reçu copie de l'ordonnance le 18 juin 2026 La personne hospitalisée Reçu copie de l'ordonnance le 18 juin 2026 Le cadre de santé du département - Psychiatrie Reçu copie de l'ordonnance le 18 juin 2026 L'avocat Copie de l'ordonnance a été notifiée le 18 juin 2026 à : ☐ Procureur de la République ☐ Tiers avisé le 18 juin 2026 Le greffier,