Tribunal judiciaire d'Évry, 17 juin 2025, 25/02223

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 17 Juin 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/02223 N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4DO CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Z] [G] [V] [E] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [O] [X] divorcée [E] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A. LOGIAL COOP [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, représentée par Maître Lidia MORELLI, barreau de l'Essonne DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience du 20 Mai 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 17 Juin 2025. EXPOSE DU LITIGE Le 17 septembre 2024, la SA LOGIAL COOP a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Monsieur [Z] [E] en exécution d'un jugement rendu par le tribunal de proximité de Juvisy sur Orge le 22 août 2024. Par déclaration au greffe du 31 mars 2025, Monsieur [Z] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry d'une demande de délais de 12 mois pour libérer les lieux. Lors de l'audience du 25 mars 2025, Monsieur [Z] [E] a comparu en personne et maintenu sa demande de délais, exposant se trouver dans une situation financière et personnelle difficile pour sortir d'une longue maladie d'une durée de 5 ans, pour avoir perdu son titre de séjour et pour être dépourvu de tout revenu. La SA LOGIAL COOP, représentée par avocat, a indiqué ne pas s'opposer aux délais sollicités dans la limite de 3 mois. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la requête et aux écritures déposées et développées oralement ainsi qu'aux notes d'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Conformément à l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues par le code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. En l'espèce, force est de constater que la dette locative n'a cessé d'augmenter passant de 11.916 euros lors du prononcé du jugement du tribunal de proximité de Juvisy sur Orge à la somme de 19.346,21 euros à ce jour. En outre, la partie demanderesse ne justifie d'aucune démarche effectuée afin de se reloger. Toutefois, le bailleur, la SA LOGIAL COOP a fait part de son accord sur l'octroi de délais dans la limite de 3 mois. Compte tenu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de sursis à expulsion de Monsieur [Z] [E] dans les termes du dispositif ci-après. Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a avancés. Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d'appel : DECLARE Monsieur [Z] [E] fondé en sa demande ; SUSPEND pour une durée de TROIS mois la procédure d'expulsion ; DIT que pendant ce délai, Monsieur [Z] [E] devra s'acquitter de son indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges, avant le 10 de chaque mois ; DIT qu'à défaut de paiement d'un seul versement de l'indemnité d'occupation et de l'échéance de la dette locative, et après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, la procédure d'expulsion pourra reprendre sans aucune formalité ; DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle avancés ; RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION