Cour d'appel de Grenoble, 30 octobre 2025, 21/05219

N° RG 21/05219 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LFAU C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MAGUET & ASSOCIES la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE- CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

DU JEUDI 30 OCTOBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 2021JC898) rendue par le Juge commissaire de [Localité 7] en date du 07 décembre 2021 suivant déclaration d'appel du 17 décembre 2021 APPELANTE : S.C.I. LE CAMP VERT inscrite au RCS de [Localité 7] (Isère) sous le n°391 285 962, représentée par son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité au-dit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU INTIMÉES : S.A.S. JCB SPORT immatriculée au R.C.S de [Localité 7] sous le numéro 808 231 369, prise en la personne de de son représentant en exercice domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] S.E.L.A.R.L. MJ ALPES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 830 490 413, représentée par Maître [O] [Z], agissant ès-qualité de Mandataire judiciaire de la société JCB SPORT, désigné par jugement rendu en date du 24 novembre 2020 par le Tribunal de commerce de Vienne, prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société JCB SPORT, [Adresse 6] [Localité 4] représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Marjorie CARRIERE-CAVAILLES, avocat au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, M. Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 05 septembre 2025, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 6 décembre 2019, la Sci Le Camp Vert a donné à bail commercial à la Sas JCB Sport, à compter du 1er mai 2020, un local situé [Adresse 5] à Bourgoin Jallieu aux fins d'y exploiter une salle de sport. Afin de financer des travaux d'aménagement du local délivré brut, un loyer réduit de 1500 euros ht/mois était stipulé jusqu'au 31 décembre 2020, puis de 6000 euros ht par mois à compter du 1er janvier 2020. Le 30 avril 2020, les parties convenaient d'un avenant au bail prévoyant : - une occupation gratuite jusqu'au 31 décembre 2020, - un loyer de 4000 euros ht à compter du 1er janvier 2021, augmenté à 5000 euros à compter du 1er janvier 2022, puis à 6000 euros à compter du 1er janvier 2023. Par lettre recommandée du 8 décembre 2020, la société JCB Sport a notifié à la Sci Le Camp Vert la résiliation du bail à ses torts et l'a mise en demeure de lui verser la somme de 155.241,28 euros ht à titre d'indemnisation des travaux réalisés. La bailleresse a réclamé à la locataire le paiement de la somme de 14.400 euros ttc en contrepartie des trois mois d'occupation du local de janvier à mars 2021, ainsi que celle de 142.908 euros ttc au titre des travaux de remise en état. Par jugement du 24 novembre 2020, le tribunal de commerce de Vienne a ouvert le redressement judiciaire de la société JCB Sport et désigné d'une part la Selarl MJ Alpes en qualité de mandataire judiciaire, d'autre part la Selarl BCM en qualité d'administrateur. Le 30 mars 2021, l'administrateur judiciaire de la société JCB Sport a informé la Sci Le Camp Vert de la résiliation du bail à effet du 15 avril 2021. A cette date, il était procédé à l'état des lieux de sortie et à la restitution des clefs par constat d'huissier. Par acte d'huissier du 10 juin 2021, la société JCB Sport a fait assigner la Sci Le Camp Vert et le cabinet d'architecture A Trois devant le tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu aux fins d'indemnisation. Après une première déclaration de créance du 6 avril 2021 et avoir été relevée de la forclusion, la Sci Le Camp Vert a déclaré à la procédure collective de la société JCB Sport, par courrier recommandé du 16 juillet 2021, une créance de 142.908 euros ttc que la Selarl MJ Alpes, mandataire judiciaire a contestée. Par ordonnance du 7 décembre 2021, le juge commissaire a rejeté la demande d'admission de cette créance. Suivant déclaration au greffe du 17 décembre 2021, la Sci Le Camp Vert a relevé appel de cette décision. Par arrêt du 9 mars 2023 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé du litige, la cour d'appel de Grenoble a : - renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - invité la Sci Le Camp Vert à saisir la juridiction du fond compétente pour connaître de sa demande indemnitaire dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis à partie délivré à cette fin, et ce à peine de forclusion, - sursis à statuer sur l'admission de la créance dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur la contestation ou de la constatation de sa carence, - sursis à statuer sur les dépens de l'instance. Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu a notamment fixé la somme de 20.000 euros au passif du redressement judiciaire de la société JCB Sport, représentée par ses mandataires, les Selarl BCM et MJ ALPES au titre de la créance de la Sci Le Camp Vert. Par conclusions remises et notifiées le 25 octobre 2023, la Sci Le Camp Vert demande à la cour de : - déclarer recevable, fondée et justifiée l'appel interjeté par la Sci Le Camp Vert à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Vienne le 7 décembre 2021, - constater la décision définitive intervenue par jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin-jallieu du 13 juillet 2023, d'admission et de fixation de la créance de la Sci Le Camp Vert à hauteur de 20.000 euros, au passif de la société JCB Sport, - réformer l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Vienne le 7 décembre 2021 en toute ses dispositions, - prendre acte et juger que le jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu du 13 juillet 2023 met fin au présent litige, - faire supporter les dépens de l'instance à la société JCB Sport. Par jugement du 29 octobre 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société JCB Sport. Par acte du 12 mars 2025, la Sci Le Camp Vert a assigné en intervention forcée la Selarl MJ Alpes en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JB Sport et lui a notifié ses conclusions du 25 octobre 2023. La Selarl MJ Alpes en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JB Sport n'a pas constitué avocat. La Sas JCB Sport n'a pas déposé de nouvelles conclusions après l'arrêt rendu le 9 mars 2023. Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 juillet 2025.

Motifs de la décision

: Dans son jugement définitif du 13 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu a constaté l'existence d'une créance de la Sci Le Camp Vert sur la société JCB Sport à hauteur de 20.000 euros. Néanmoins, seule la cour statuant avec les pouvoirs du juge commissaire peut statuer sur l'admission de la créance. Afin de mettre fin au litige, il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance rendue le 7 décembre 2021 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Vienne qui a rejeté la demande d'admission et d'admettre la créance de la Sci Le Camp Vert au passif de la liquidation judiciaire de la société JCB Sport à hauteur de 20.000 euros. Les dépens d'appel seront tirés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

: La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme l'ordonnance rendue le 7 décembre 2021 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Vienne en ce qu'elle a rejeté la demande d'admission de la Sci Le Camp Vert au passif du redressement judiciaire de la société JCB Sport. Statuant à nouveau, Prononce l'admission de la créance de la Sci Le Camp Vert au passif de la société JCB Sport à hauteur de 20.000 euros. Dit que les dépens d'appel seront tirés en frais privilégiés de procédure collective. Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente