Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURE COLLECTIVE, 21 novembre 2025, 2025012936

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012936 Numéro PC : 4147443 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 21/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1] Défendeur(s) : [R] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 824 226 476 Représentant(s) : SELARL DABIENS & DEMAEGDT - Avocats associés. Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : M. [D] [Q] Débats à l'audience de chambre du conseil du 14/11/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi. Attendu qu'à la date du 29/09/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [R] (SAS) et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

: Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Autorise le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme. Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 13/03/2026 à 8 h 30. Passe les dépens en frais privilégiés. Ce qui sera exécuté conformément à la loi. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier Le Président.