Tribunal judiciaire de Nantes, 10 octobre 2024, 24/01124

Minute n° 2024 / 1042 DOSSIER N° N° RG 24/01124 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M5IC DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 10 octobre 2024, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : Société D'HLM LOGI-OUEST 13 boulevard des Deux Croix BP 83029 49017 ANGERS CEDEX 01 représentée par Maître Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES - 150 B, substitué par Maître Victoria BESSON, avocate au sein du même barreau D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [L] Logement 312 6 Rue du Bois Hue 44300 NANTES non comparant

D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Prooection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 28 mars 2024 ; Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement; LE TRIBUNAL : Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01124 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M5IC ; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LA PRESIDENTE Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET Copies aux parties le : CCC à Maître Christophe DOUCET CCC à Monsieur [Y] [L] + préfecture Copie dossier