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Tribunal judiciaire d'Alès, 29 septembre 2025, 25/00053

Mots clés
désistement

Synthèse

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Résumé

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Partie défenderesse
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 29 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00053 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUP2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALÈS ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : HABITAT DU GARD [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, substitué par Me Nathalie LAPLANE, avocat au barreau de NIMES plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [A] [B] né le 18 Mai 1986 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] non comparant, ni représenté Nous, Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente, chargée des référés, assistée de Christine TREBIER, Greffier Vu l'acte introductif d'instance en date du 31 Janvier 2025 Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

PAR CES MOTIFS

:

Vu les articles

394 à 395 du Code de procédure civile ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse. Fait à [Localité 5], l'an deux mil vingt cinq et le vingt neuf septembre. et signé par : La Greffière La Vice-présidente Christine TREBIER Fabienne HARBON CAMLITI

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