CNIL, 31 décembre 2016, DF-2016-928
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
28 septembre 2016
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2016-928
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 28 septembre 2016
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000033101560
Voir plus
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
28 septembre 2016
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Décision DF-2016-928 autorisant la société SOLYSTIC S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion au niveau du groupe d’une liste de salariés en déplacement dans un pays faisant l’objet d’une dégradation des conditions de sécurité afin d’envisager éventuellement une solution de rapatriement (demande d’autorisation n°359417v9)
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...