Tribunal judiciaire de Marseille, 2 février 2026, 25/04845

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 24 Novembre 2025 N° RG 25/04845 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CAA PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. NENA, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Iris TROJMAN-COHEN de la SELARL TROJMAN-COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.A.S. CELIA DIFFUSION, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal non comparante Grosse délivrée le 02/02/2026 À - Maître Iris TROJMAN- COHEN EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er août 2019, la société NENA a donné à bail commercial à la société Celia Diffusion des locaux commerciaux sis à [Adresse 6] [Localité 2][Adresse 1], moyennant un loyer annuel initial, révisable, de 30 000 euros, hors charges locatives et hors taxe. Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, la société NENA a ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Celia Diffusion, pour une somme de 23 172,60 euros au titre d'une part de l'arriéré de loyers et de charges et d'autre part du coût de l'acte. Le 5 novembre 2025, la société NENA a fait assigner la société Celia Diffusion devant le président du tribunal judiciaire de Marseille statuant en matière de référés, aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d'une provision et d'une indemnité d'occupation.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Au jour de l'audience, le conseil de la société NENA, reprenant oralement les termes de l'assignation, demande de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement du 11 juillet 2025 et d'obtenir : l'expulsion de la société Celia Diffusion ainsi que celle de tous occupants de son chef,la condamnation de la société Celia Diffusion à payer à titre de provision, sous réserve d'autres sommes restant dues, la somme de 33 150 euros au titre des loyers et charges échus mais demeurés néanmoins impayés,la condamnation de la société Celia Diffusion au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée à 2 550 euros égale au loyer additionné des charges jusqu'à la complète libération des lieux,la condamnation de la société Celia Diffusion au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,outre sa condamnation aux entiers dépens. A l'appui de sa demande, la société NENA expose que la société Celia Diffusion n'a pas réglé avec régularité le montant des loyers ni des charges, de sorte qu'à ce titre reste due une somme de 33 150 euros. La société Celia Diffusion, bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

MOTIVATION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. SUR LA PROVISION A VALOIR SUR LES LOYERS ET CHARGES DUS Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En application de l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire. En l'espèce, la société NENA expose et justifie avoir donné à bail, suivant acte sous seing privé en date du 1er août 2019, à la société Celia Diffusion un local commercial sis à [Adresse 7] moyennant un loyer annuel initial, révisable, de 30 000 euros, hors charges et hors taxe. Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que la société Celia Diffusion n'a pas réglé avec régularité le montant des loyers ni des charges, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 3 novembre 2025 une somme de 33 150 euros. Dès lors, la créance est certaine et ne peut sérieusement être contestée. Il convient, en conséquence, de condamner la société Celia Diffusion, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 33 150 euros, en deniers ou quittances valables afin de tenir compte des éventuels règlements intermédiaires. SUR LA DEMANDE D'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu'à tout le moins, l'obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable. Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 ajoute qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». En l'espèce, le contrat signé par la société Celia Diffusion contient une clause prévoyant la résolution du bail en cas de défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et après un commandement resté infructueux. la société NENA a fait délivrer au locataire, par exploit de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 23 172,60 euros au titre des loyers et charges échus et cependant demeurés impayés. Ce commandement, régulier en sa forme, étant resté infructueux pendant une durée d'un mois à compter de sa signification, il convient, dès lors, de : constater que les conditions d'application de la clause résolutoire sont réunies le 12 août 2025, conformément aux dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce ;ordonner l'expulsion de la société Celia Diffusion ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, avec l'éventuelle assistance de la [Localité 5] Publique et d'un serrurier en cas de besoin,autoriser la société NENA à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls du locataire, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Compte tenu de ce qui précède, il convient, d'ores et déjà, de fixer une indemnité d'occupation provisionnelle à un montant égal aux loyers et charges que le locataire aurait payés en cas de non résiliation du bail à compter du 12 août 2025. SUR LES FRAIS DU PROCES ET L'EXECUTION PROVISOIRE Ayant succombé à l'instance, la société Celia Diffusion sera condamnée aux dépens de l'instance de référé et ce, en application de l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande de condamner la société Celia Diffusion à verser la somme de 1 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 12 août 2025 ; Ordonnons l'expulsion de la société Celia Diffusion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'éventuelle assistance de la [Localité 5] Publique et d'un serrurier en cas de besoin ; Disons qu'à défaut, par la société Celia Diffusion, d'avoir libéré les lieux loués sis à [Adresse 7], la société NENA est autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de l'occupant sus-nommé, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons la société Celia Diffusion à verser à la société NENA, à titre provisionnel, la somme de 33 150 euros, en deniers ou quittances valables, à valoir sur les loyers et charges échus et impayés au 3 novembre 2025 ; Fixons le montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 12 août 2025 à un montant égal aux loyers additionnés des charges que la société Celia Diffusion aurait payés en cas de non résiliation du bail et ce, jusqu'à la libération complète des lieux, et condamnons la société Celia Diffusion à en acquitter le paiement intégral ; Déboutons la société NENA de toute autre demande ; Condamnons la société Celia Diffusion à verser à la société NENA une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société Celia Diffusion aux entiers dépens de la présente instance ; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire et sans caution ; Ainsi ordonnée et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an que dessus, Et Nous avons signé avec le Greffier. Le Greffier Le Président