Tribunal administratif d'Amiens, 9 juin 2026, 2602540

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 mai 2026, Mme A... B..., représentée par Me Soubelet-Caroit et Me Mary, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon lui a retiré le versement d'un forfait mensuel de 20 heures supplémentaires prévu dans le cadre d'un accord collectif du 5 décembre 2022, révélées par une note d'information n° 127-2025 du directeur des ressources humaines et les mentions de ses bulletins de paie à compter du mois d'octobre 2025 ; 2°) d'enjoindre à la direction générale du centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon de rétablir le versement du forfait heures supplémentaires résultant de l'accord du 5 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)». 2. La note d'information n° 127-2025 du directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon qui a pour objet le « rappel des modalités de rémunération des heures supplémentaires au 1er octobre 2025 » et est adressée aux professionnels non médicaux du bloc, évoque la rémunération des heures supplémentaires effectuées sur « retour absentéisme » pour les agents à temps complet et partiel, rappelle les démarches en cours concernant la prime d'engagement collectif et invite les agents à prendre rendez-vous avec la direction des ressources humaines en ce qui concerne la forfaitisation et la sur-majoration des heures supplémentaires. Elle n'évoque nullement, même implicitement, une remise en cause de l'attribution du forfait de 20 heures supplémentaires contenu dans l'accord collectif du 5 décembre 2022. Il ne résulte pas davantage du bulletin de paie produit au dossier par la requérante qu'un contingent de 20 heures supplémentaires aurait été versé en septembre 2025 avant d'être supprimé en octobre, novembre et décembre suivants. Il ne résulte donc pas des pièces produites qu'il existerait une décision de la direction de l'établissement ayant supprimé cet avantage. Par suite, la requête n'ayant pas d'objet, et n'étant pas loin de revêtir un caractère abusif, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Amiens, le 9 juin 2026. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.